Votre voiture est tombée en panne. Quels sont vos droits ? Les conseils de votre avocat

Après l’achat d’une voiture, il arrive parfois que celle-ci tombe en panne et ne redémarre plus.

Juridiquement, le vendeur doit vous garantir contre les vices cachés : il doit prendre en charge les réparations causées par un défaut, caché et né avant la vente, affectant votre voiture.

Voici mes conseils sur les démarches à engager.

1/ Déclarez immédiatement le sinistre à votre assurance

Ne perdez pas de temps, déclarez votre sinistre à votre assurance immédiatement afin qu’elle puisse intervenir.

2/ Demandez à votre assurance de faire réaliser une expertise amiable

Un expert, mandaté par votre assurance, va examiner techniquement votre voiture.

C’est un premier avis technique, qui reste cependant superficiel car l’expert ne peut rien démonter.

3/ Si votre voiture semble affectée d’un vice caché, envoyez une mise en demeure à votre vendeur

Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez à votre vendeur de payer les réparations ou, à défaut, de vous rendre le prix perçu contre la restitution de la voiture.

4/ Si votre vendeur refuse ou ne réagit pas, vous devrez demander une expertise judiciaire au tribunal

Il conviendra dans ce cas de contacter un avocat.

Celui-ci demandera au tribunal de désigner un expert judiciaire, indépendant et impartial.

Ce dernier aura pour mission de lister tous les défauts de votre véhicule, d’en évaluer l’étendue et de chiffrer le coût de leur réparation.

Juridiquement, c’est une étape obligatoire pour prouver la réalité des vices cachés.

5/ A l’issue de l’expertise, en cas de refus obstiné du vendeur, saisissez le tribunal pour le faire condamner à payer les frais de réparation du véhicule ou à vous rembourser le prix d’achat contre la restitution de la voiture.

Si vous rencontrez des difficultés à ce titre, contactez-nous au 05 86 79 90 10.