Découvrir que sa voiture d’occasion a un vice caché est une expérience stressante.
Beaucoup de victimes hésitent, par peur d’agir trop tard.
Bonne nouvelle : les règles sont simples une fois qu’on les explique clairement.
Deux délais s’appliquent depuis 2023, année à laquelle la Cour de cassation a finalement tranché :
- 2 ans à partir de la découverte du vice pour saisir le tribunal.
- 20 ans maximum depuis la vente pour agir, même si la découverte est tardive.
Ces deux délais s’appliquent à toutes les ventes, entre particuliers comme avec un professionnel.
Le délai de 2 ans : le plus important à retenir
L’article 1648 al. 1 du Code civil prévoit :
“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”
Source : Légifrance – art. 1648
Quand commence le délai ?
Le délai de 2 ans démarre le jour où vous découvrez réellement le vice, le problème, c’est-à-dire lorsque vous avez des éléments concrets.
Les tribunaux décident que le délai de 2 ans court à compter du jour où l'expert judiciaire vous a communiqué son rapport.
Mon conseil : par précaution, faites courir le délai de 2 ans à compter du jour où votre voiture tombe en panne. Vous éviterez ainsi des déconvenues liées au non-respect e ce délai de 2 ans.
Que faire juste après la découverte ?
4 étapes simples :
- Faire constater le problème (garage, expert amiable, huissier, facture).
- Prévenir le vendeur par écrit, idéalement par courrier recommandé.
- Conserver toutes les preuves : SMS, e-mails, photos, rapports.
- Agir en justice afin d'interrompre le délai de 2 ans.
Le délai concerne l’assignation, pas seulement un courrier
Beaucoup pensent que l’envoi d’un recommandé « suspend » le délai : ce n’est pas le cas.
La lettre recommandée sert à montrer quand vous avez découvert le vice et à tenter un règlement amiable, mais elle ne remplace pas l’assignation.
Vous devez assigner le vendeur en justice dans les 2 ans.
Il est fondamental en matière de vices cachés d'agir rapidement en justice et de demander au tribunal la désignation d'un expert judiciaire.
En effet, la demande de désignation de l'expert judiciaire interrompt le délai de 2 ans, ce qui vous protège de ce côté-là : vous n'avez plus à vous préoccuper du délai de 2 ans.
Le délai butoir de 20 ans : la limite absolue
La Cour de cassation l’a rappelé en 2023 : le délai de 2 ans est encapsulé lui-même dans un délai maximal de 20 ans à compter de la vente.
Cela signifie que :
- Vous devez agir en garantie contre les vices cachés (ou demander une expertise judiciaire) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice
- Cette action en garantie contre les vices cachés doit également être intentée dans les 20 ans qui suivent le jour de la vente
Concrètement :
- Même si vous découvrez un vice au bout de 15 ans → vous pouvez agir dans les 2 ans après la découverte du vice
- Si vous découvrez un vice au bout de 21 ans → c’est trop tard.
- Si vous découvrez un vice au bout de 19 ans → vous avez 2 ans, mais dans la limite des 20 ans (donc il vous reste seulement 1 an).
Exemple simple :
Vente le 1er juin 2010 → dernier moment absolu pour agir : 1er juin 2030.
Vous découvrez la panne le 5 mai 2015, vous devez agir avant le 5 mai 2017.
Comment prouver la date de découverte du vice ?
Ce n'est pas à vous de prouver que vous avez respecté le délai de 2 ans.
C'est au vendeur de démontrer que vous avez agi en justice après le délai de 2 ans suivant la découverte du vice.
Cependant, par précaution et pour éviter toute contestation du vendeur, vous devez pouvoir justifier la date de découverte :
- Rapport d’expertise judiciaire (le plus solide juridiquement)
- Devis ou diagnostic d’un garage indiquant l’origine probable du défaut
- Photos ou vidéos
- Messages adressés au vendeur dès la découverte
- Factures de réparation mentionnant un défaut antérieur
L’important est de montrer que le problème n’était pas visible au moment de la vente et que vous avez bien agi dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Agir pour vice caché : les deux actions possibles
1. Action rédhibitoire
Vous demandez d’annuler la vente (première partie de l'article 1644 du Code civil).
Le vendeur doit rembourser le prix d’achat et vous rendez le véhicule.
2. Action estimatoire
Vous gardez la voiture, mais obtenez une réduction du prix (deuxième partie de l'article 1644 du Code civil).
Le choix dépend souvent du coût des réparations et de la valeur du véhicule.
Vendeur particulier vs vendeur professionnel
Le fait que le vendeur soit particulier ou professionnel ne change rien en ce qui concerne les délais de 2 ans et de 20 ans. Ils restent applicables dans tous les cas et vous devez les respecter.
Vendeur professionnel
La loi considère qu’il connaît le vice (présomption).
Cela facilite énormément votre dossier à plusieurs titres :
- Si les conditions sont remplies, vous pouvez fonder vos demandes sur le Code de la consommation, ce qui vous évite d'avoir à démontrer la date de naissance du vice caché (une des trois conditions nécessaires pour engager la garantie du vendeur)
- Le vendeur professionnel devra forcément vous verser tous les dommages et intérêts en indemnisation de vos préjudices, parce qu'il connaît le vice (article 1645 du Code civil).
Vendeur particulier
Vous devez démontrer l'existence des 3 conditions fixées par la loi pour obtenir l'anéantissement de la vente ou la réduction du prix :
- Un vice
- Caché
- Qui est né avant la vente
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devrez prouver qu’il connaissait le vice avant la vente.
C’est plus difficile, mais pas impossible : SMS, historiques de pannes, messages, factures… tout compte.
Dans les deux cas, l’expertise judiciaire est la clé.
Modèle de mise en demeure (simple et efficace)
Objet : Mise en demeure – Garantie des vices cachés
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir découvert un vice affectant le véhicule [marque, modèle, immatriculation], acheté le [date].
Selon le rapport/le diagnostic du [date], ce défaut était antérieur à la vente et rend le véhicule impropre à l’usage prévu.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, je vous mets en demeure de prendre contact avec moi dans un délai de 8 jours afin de trouver une solution amiable (annulation de la vente ou réduction du prix).
À défaut de réponse, je me verrai contraint(e) d’engager une action en justice.
Cordialement,
[Nom]
Conseils pratiques pour ne pas perdre vos droits
- Ne tardez jamais à faire constater la panne.
- Envoyez votre mise en demeure rapidement, idéalement sous 7 jours.
- Conservez toutes les pièces : même un SMS peut faire la différence.
- Vérifiez rapidement si vous êtes proche du délai de 20 ans et du délai de 2 ans.
- Consultez un avocat en cas de silence du vendeur pendant plus d'un mois.
- Dans tous les cas, consultez rapidement un avocat qui pourra vous assister et vous guider dans le maquis des règles légales.
Conclusion
Retenez ceci :
Vous disposez de 2 ans à partir de la découverte du vice pour saisir le tribunal, mais jamais au-delà de 20 ans après la vente.
Ces règles sont simples, mais les situations concrètes peuvent être subtiles. Une expertise bien menée et des preuves solides font souvent toute la différence.
Si vous le souhaitez, vous pouvez me donner :
- la date de vente,
- la date de la panne ou de l’expertise,
- ce que vous avez déjà envoyé au vendeur,
…et j’adapterai les délais à votre situation précise.
Je suis avocat à Bressuire, et j’accompagne au quotidien des propriétaires immobiliers, des artisans et des acheteurs ou vendeurs de véhicules confrontés à des situations juridiques parfois complexes, mais également dans le cadre de problèmes du quotidien.
Vices cachés, travaux mal réalisés, litiges avec un acquéreur, un artisan ou un client : je traite ces dossiers régulièrement.
Mon rôle est de vous permettre de comprendre vos droits, d’identifier les leviers d’action et d’agir rapidement, que ce soit par la négociation ou devant le tribunal.
J'ai choisi de m’installer à Bressuire pour proposer une relation de proximité, humaine et accessible à mes clients.
Je connais vos enjeux, vos contraintes, et m’engage à vous offrir des conseils clairs, concrets et sans jargon inutile.
1. Puis-je agir pour vice caché sans expertise judiciaire ?
Oui, mais c’est fortement déconseillé. Une expertise judiciaire donne une preuve solide de l’existence du vice et de son antériorité. Elle est également rendue nécessaire par les règles légales et jurisprudentielles qui s'appliquent à nous.
2. Une lettre recommandée suffit-elle à interrompre le délai ?
Non. Seule l’assignation interrompt le délai de 2 ans. Plus précisément, c'est la date de remise de l'assignation au tribunal qui compte.
3. Le vendeur peut-il refuser une expertise judiciaire ?
Il peut refuser, mais cela joue contre lui car il ne pourra pas émettre ses observations. Le juge en tiendra compte.
4. Les délais changent-ils si le vendeur est un garage ?
Non, mais la responsabilité du professionnel est plus facilement engagée grâce à la présomption de connaissance du vice.
5. Puis-je demander un remboursement intégral ?
Oui, c’est l’action rédhibitoire. Vous rendez la voiture et récupérez le prix payé.
