Droit immobilier
Avocat en droit immobilier : malfaçons, baux, litiges de propriété
Le droit immobilier encadre l’ensemble des règles liées à la propriété, la location, la vente, la construction et l’exploitation des biens immobiliers. Qu’il s’agisse d’un logement, d’un local commercial ou d’un terrain, les enjeux financiers et humains sont souvent importants. Un désaccord avec un artisan, un conflit de voisinage ou un bail mal rédigé peut rapidement devenir source de stress et de pertes financières.
Maître Veron, avocat installé à Bressuire (Deux-Sèvres), accompagne les propriétaires, bailleurs, acquéreurs et artisans dans toutes leurs démarches juridiques et contentieuses liées à l’immobilier. Son objectif : sécuriser vos opérations, prévenir les litiges et défendre vos intérêts avec rigueur.
Son intervention couvre notamment :
- Malfaçons et travaux mal réalisés : constat des désordres, mise en demeure de l’artisan ou de l’entreprise, mise en œuvre de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, demande d’expertise judiciaire, procédure en réparation devant le tribunal
- Baux commerciaux et d’habitation : rédaction, relecture, résiliation, renouvellement de bail commercial, révision de loyer, congé pour vente ou reprise, procédure d’expulsion, recouvrement de loyers impayés, remise en état des lieux
- Troubles de voisinage : nuisances sonores, empiètement, perte d’ensoleillement, servitudes de passage, murs mitoyens – négociation amiable puis procédure judiciaire si nécessaire
- Copropriété : contestation d’assemblée générale, répartition des charges, travaux votés sans régularité, litiges avec le syndic
- Vente et acquisition immobilière : relecture du compromis de vente, vérification des diagnostics, vérification des servitudes et des clauses de garantie, vice caché immobilier (fissures structurelles, humidité dissimulée, défaut de conformité)
Implanté à Bressuire, Maître Veron privilégie une relation directe, humaine et transparente. Il propose des forfaits clairs pour vous permettre de connaître le coût de votre démarche dès le départ. Il intervient sur l’ensemble des Deux-Sèvres (Bressuire, Niort, Parthenay, Thouars) et peut également vous accompagner à distance dans toute la France.
Malfaçons ou travaux mal réalisés : quels recours contre l’artisan ?
Plusieurs garanties vous protègent selon la nature du problème et le délai écoulé depuis la réception des travaux : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination). Maître Veron vous aide à identifier la garantie applicable, met en demeure l’artisan ou l’entreprise concernée, et organise si nécessaire une expertise judiciaire pour faire constater les désordres. L’objectif est d’obtenir la reprise des travaux ou une indemnisation couvrant le coût des réparations.
Résiliation d’un bail commercial : quelles conditions et procédures ?
Le bail commercial est en principe conclu pour 9 ans, mais le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale (tous les 3 ans), sauf clause contraire. Il faut respecter un préavis de 6 mois par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de ces échéances, la résiliation n’est possible qu’en cas de manquement grave de l’autre partie (loyers impayés, défaut d’entretien, changement d’activité non autorisé) ou par accord amiable. Le bailleur, quant à lui, ne peut résilier le bail qu’en fin de période et sous réserve de verser une indemnité d’éviction s’il refuse le renouvellement. Maître Veron analyse votre situation et sécurise chaque étape de la procédure.
Loyers impayés : comment récupérer mes loyers et expulser un locataire mauvais payeur ?
En cas de loyers impayés, la procédure suit plusieurs étapes. Maître Veron adresse d’abord un commandement de payer au locataire par acte de commissaire de justice (ancien huissier), qui dispose alors de 2 mois pour régulariser. Si le bail contient une clause résolutoire – ce qui est le cas de la quasi-totalité des baux – la résiliation est acquise de plein droit à défaut de paiement dans ce délai. Il faut alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la validation de la résiliation, la condamnation au paiement des arriérés et l’expulsion du locataire. Maître Veron vous accompagne à chaque étape pour agir rapidement et dans le respect de la procédure.
Garantie décennale : que couvre-t-elle et comment la mettre en œuvre ?
La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations d’eau récurrentes, affaissement de fondations, toiture défaillante. Pour l’activer, il faut déclarer le sinistre à l’assurance décennale du constructeur et, si l’assureur ne répond pas ou conteste, saisir le tribunal. Maître Veron vérifie que votre situation entre dans le champ de la garantie, identifie les responsables (artisan, maître d’œuvre, sous-traitant) et engage les démarches pour obtenir la prise en charge des réparations.
Prenez contact pour un premier éclairage juridique. Maître Veron évalue votre situation et vous indique les démarches à engager, clairement et sans jargon.
Maître Thomas Veron – Avocat au Barreau des Deux-Sèvres
Avocat en droit immobilier et vices cachés véhicules. Malfaçons, baux, litiges de propriété, expertise automobile.Cabinet installé au 2 allée des Oliviers, 79300 Bressuire.
