Avocat dédié aux vices cachés.
Accompagnement des acheteurs victimes et des vendeurs mis en cause
- Annulation ou contestation de la vente
- Remboursement du préjudice
- Dommages et intérêts selon votre dossier.
Un soutien juridique immédiat si votre véhicule présente un vice caché
Les litiges liés aux vices cachés ne concernent pas seulement l’automobile. Ils touchent aussi les ventes immobilières, le matériel professionnel, les équipements de production, les biens de consommation, ou encore les transactions entre particuliers.
Dans tous les cas, le principe reste le même, un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent, qui compromet l’usage du bien ou en réduit fortement la valeur.
Maître Thomas Veron, avocat inscrit au barreau des Deux-Sèvres, accompagne les acheteurs et vendeurs de véhicules avec pragmatisme et proximité.
Formé en droit de la vente, il privilégie une relation humaine, directe, claire et compréhensible, loin des grandes agglomérations.
Questions fréquentes en matière de vice caché
Vous êtes acheteur et vous pensez être victime d’un vice caché
Lorsque le bien présente un défaut important après la vente, vous devez réagir vite et de façon structurée. Le cabinet vous aide à comprendre si les conditions légales du vice caché sont réunies, à rassembler les preuves nécessaires et à engager les démarches adaptées.
Ce que le cabinet vérifie immédiatement
Nature du défaut, ancienneté du problème, preuves techniques disponibles, réaction du vendeur, enjeux financiers.
Cette analyse permet d’identifier rapidement une stratégie efficace.
Vos recours possibles
Selon la situation, vous pouvez obtenir
L’annulation de la vente,
Le remboursement du prix,
Une réduction du prix,
La prise en charge des réparations,
Des dommages et intérêts en cas de préjudice complémentaire.
Un accompagnement complet
Le cabinet gère les démarches amiables, les expertises, les échanges avec l’avocat adverse et, si nécessaire, la procédure judiciaire.
Vous êtes guidé à chaque étape pour avancer sereinement.
Vous êtes vendeur et vous êtes accusé d’un vice caché
Une accusation de vice caché peut avoir des conséquences importantes, financières et réputationnelles. Beaucoup de dossiers reposent sur des expertises incomplètes, des défauts survenus après la vente ou des problèmes d’entretien qui ne relèvent pas du vendeur.
Ce que le cabinet sécurise en priorité
Origine réelle du défaut,
Chronologie des faits,
État du bien au moment de la vente,
Documents remis à l’acheteur,
Éventuelles clauses de garantie.
Comment le cabinet vous protège
Le cabinet construit une réponse solide fondée sur les preuves techniques, les diagnostics et les textes applicables.
Objectif, démontrer qu’il ne s’agit pas d’un vice caché, que le défaut n’était pas antérieur, qu’il était visible, ou qu’il relève de l’usure normale ou d’un mauvais usage.
Déroulement de l’accompagnement
Rédaction de la réponse à l’acheteur, orientation de l’expertise, gestion de la négociation, protection en cas de procédure, tout est piloté pour défendre vos intérêts et limiter les risques financiers.
Qu’est-ce qu’un vice caché au sens du droit français
Un vice caché est un défaut grave, antérieur à la vente, non visible lors de l’achat, et qui réduit tellement l’usage ou la valeur du bien que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix, si vous l’aviez su. Le vice caché peut concerner une voiture, un bien immobilier, du matériel professionnel, un équipement domestique ou tout autre bien vendu entre particuliers ou professionnels.
Comment savoir si mon problème relève d’un vice caché
Pour le déterminer, on analyse quatre éléments, la gravité du défaut, son caractère non apparent, son existence au moment de la vente et les preuves disponibles. Souvent, une expertise technique ou un diagnostic détaillé permet d’établir l’origine du problème. Un avocat spécialisé vous aide à vérifier rapidement si les conditions légales sont réunies.
Quels sont les recours possibles pour l’acheteur victime d’un vice caché
L’acheteur peut demander l’annulation de la vente, le remboursement du prix, une réduction du prix, la prise en charge des réparations, ou une indemnisation complémentaire en cas de préjudice. Le choix dépend de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de l’attitude du vendeur.
Quels risques encourt un vendeur accusé de vice caché
Le vendeur peut être contraint de reprendre le bien, de rembourser le prix, de payer les réparations ou d’indemniser l’acheteur. Toutefois, la responsabilité n’est engagée que si le défaut existait avant la vente et n’était pas apparent. Le cabinet vérifie l’origine réelle du problème et construit une réponse pour limiter ou exclure la responsabilité.
Un vendeur particulier peut-il être tenu responsable d’un vice caché
Oui, mais à des conditions plus strictes que pour un vendeur professionnel. L’acheteur doit démontrer que le défaut était antérieur à la vente et qu’il était suffisamment grave. Une clause d’exclusion de garantie peut exister, mais elle ne protège pas le vendeur en cas de mauvaise foi ou de dissimulation volontaire.
Combien de temps ai-je pour agir en cas de vice caché
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Toutefois, il est recommandé d’agir rapidement, car la preuve du caractère caché et antérieur du vice repose en grande partie sur des éléments techniques qui se fragilisent avec le temps.
Avis clients
Maître Thomas Veron – Avocat au Barreau des Deux-Sèvres
Accompagnement juridique des propriétaires immobiliers, artisans et vendeurs et acheteurs de véhicules.
Installé au 2 allée des Oliviers à Bressuire 79300.
