Vous avez fait appel à un artisan pour des travaux, mais le résultat n’est pas à la hauteur ? Finitions bâclées, peintures qui s’écaillent, portes mal posées, infiltrations d’eau…

Je rencontre plusieurs personnes par mois qui se trouvent également dans votre cas.

Heureusement, la loi vous protège face aux travaux mal faits.

Il existe plusieurs recours simples et progressifs pour obtenir réparation, sans forcément passer par le tribunal.

Suivez-moi, je vous explique tout.

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Identifier clairement les malfaçons

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Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Une malfaçon, c’est un travail mal exécuté par rapport au contrat ou aux règles de l’art.

Il peut s’agir d’un défaut visible (ex. : carrelage mal posé, un enrobé qui s'effrite et ne tient pas, un enduit creux, etc.) ou caché (ex. : infiltration d’eau derrière un mur).

La clé : prouver que le résultat ne correspond pas à ce qui était prévu.

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Comment constater les défauts ?

Dès la réception des travaux ou dès que vous repérez un problème, notez tout : photos, vidéos, échanges d’e-mails, devis, factures.

Ces éléments serviront de preuves en cas de litige.

Surtout, il est extrêmement important de pouvoir prouver l'existence de ces défauts. 

Comment faire ? C'est très simple :

• Un constat d'huissier (c'est la preuve la plus puissante, comptez généralement 360 € TTC)
• Des attestations de témoins (faites leur compléter le formulaire Cerfa disponible sur internet)
• Des photographies (en utilisant notamment Smartpreuve, qui est une solution peu couteuse et une alternative ou un complément intéressant à un constat d'huissier, car elle vous permet de collecter des preuves directement depuis votre téléphone. Attention, rien ne remplace toutefois un constat d'huissier)

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L’importance du procès-verbal de réception

Idéalement, signez un procès-verbal de réception avec l’entreprise, en listant les réserves (défauts constatés).

C’est ce document qui déclenche les garanties légales. Il est donc extrêmement important.

Ne le signez jamais à la légère. Ne croyez pas les affirmations (ça arrive parfois) de l'artisan selon lesquelles il ne pourra pas terminer les travaux si vous ne signez pas, ou encore que si vous émettez des réserves, les travaux prendront du retard, etc. Ce sont des mensonges visant à vous léser juridiquement.

Point d'attention : listez de manière exhaustive absolument tous les défauts visibles. A défaut de mention d'un défaut visible, celui-ci ne sera plus vcouvert par une quelconque garantie.

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Les garanties légales après les travaux

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La garantie de parfait achèvement (1 an)

Pendant un an après la réception, l’artisan est tenu de corriger tous les défauts signalés, qu’ils aient été visibles dès la réception ou découverts plus tard.

Il ne peut pas refuser, sauf si le défaut provient d’une mauvaise utilisation.

A noter : en ce qui concerne les défaut visibles, ceux-ci doivent absolument avoir fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception.

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La garantie biennale (2 ans)

La garantie biennale, ou « garantie de bon fonctionnement », couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables : portes, volets, radiateurs, etc.

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La garantie décennale (10 ans)

La garantie décennale s’applique aux gros travaux : charpente, toiture, fondations, murs porteurs.

Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable.

L’artisan doit être assuré pour cela.

A noter : tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.

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Les premières démarches à entreprendre

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Informer rapidement l’entreprise

Avant toute chose, contactez l’artisan pour lui signaler les défauts constatés.

Parfois, un simple échange suffit à régler la situation.

Commencez par un appel téléphonique ou quelque chose d'assez léger et informel.

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Faire une mise en demeure claire et précise

Si l’entreprise ne réagit pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Soyez précis : listez tous les défauts, et demandez leur correction dans un délai donné (par exemple 15 jours).

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Conserver toutes les preuves

Gardez tous les échanges écrits, factures, devis, photos, constats, attestations, et copies des courriers.

Ces preuves seront essentielles en cas de procédure.

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Privilégier la solution amiable

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Discussion directe avec l’artisan

Parfois, une discussion posée permet d’éviter un conflit. L’artisan a aussi tout intérêt à préserver sa réputation.

De plus, une solution amiable peut vous éviter d'avoir à saisir les tribunaux et d'engager des frais de justice.

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Médiation, conciliation

Si la discussion bloque, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou un médiateur.

L'intervention du conciliateur est gratuite. Vous pouvez aller au tribunal le plus proche et demander les coordonnées d'un conciliateur de justice qui tentera de régler la difficulté.

L'intervention du médiateur, en revanche, est payante. Cependant, vous avez accès à des médiateurs spécialisés et formés pour cela.

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L’intervention d’un expert

En cas de désaccord technique, il peut être utile de mandater un expert indépendant pour évaluer les malfaçons. Son rapport peut peser lourd en cas de procès.

Dans un premier temps, déclarez votre sinistre à votre assurance et demandez-lui de faire intervenir un expert amiable.

A réception de son rapport, vous y verrez plus clair sur la gravité et l'étendue des malfaçons.

Cependant, juridiquement, ce rapport est insuffisant.

C'est pour cela que je fais régulièrement réaliser des expertises judiciaires, menées par un expert indépendant et impartial, qui a tout pouvoir pour réaliser ses investigations (démontage complet, examen technique, etc.)

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En cas d’échec, saisir la justice

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Quelle juridiction choisir selon le montant du litige ?

• Jusqu'à 10 000 € : tribunal judiciaire, sans obligation d’avocat. Cela signifie que vous n'avez pas l'obligation d'avoir un avocat et que vous pouvez donc vous défendre seul.

• Plus de 10 000 € : tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire.

Dans toutes ces matières très techniques, il est toutefois recommandé de prendre un avocat.

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Le rôle de l’avocat

L’avocat vous aide à rédiger l’assignation, à présenter les preuves, à chiffrer votre préjudice et à négocier en phase amiable.

Son intervention est souvent décisive pour obtenir gain de cause.

A noter : l'avocat a une vue d'ensemble. Il est capable de synthétiser les règles de droit, les contraintes pratiques, etc. pour les faire coller au mieux à vos besoins et vous proposer une solution sur-mesure.

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Les pièces à joindre à votre dossier

Préparez un dossier complet : contrat, devis, factures, correspondances, photos, mise en demeure, rapports d’expertise éventuels.

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Les obligations de l’artisan

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Une obligation de résultat

En matière de travaux, l’artisan a une obligation de résultat : le résultat doit correspondre à ce qui était convenu.

S’il y a malfaçon, sa responsabilité est présumée engagée.

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Responsabilité et assurances

Chaque artisan doit souscrire une assurance décennale.

En cas de gros défauts, c’est cette assurance qui indemnisera les réparations.

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Modèles de lettres et démarches pratiques

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Lettre de réclamation pour malfaçons

Objet : Réclamation pour malfaçons constatées sur les travaux effectués
Monsieur,

Vous avez réalisé des travaux à mon domicile le [date], selon devis n° [numéro devis] en date du [date devis].

J’ai cependant constaté plusieurs malfaçons : [liste précise].

Je vous demande de bien vouloir procéder à leur réparation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

Cordialement,
[Nom – Signature]

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Modèle de mise en demeure

Objet : Mise en demeure de procéder à la reprise des travaux mal exécutés

Vous avez réalisé des travaux à mon domicile le [date], selon devis n° [numéro devis] en date du [date devis].

Le [date courrier], je vous ai demandé de remédier aux travaux mal exécutés, sous un délai de 15 jours.

Cependant, vous n'avez pas repris les travaux litigieux.

Par conséquent, je vous mets en demeure de reprendre les travaux défectueux mentionnés ci-dessus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.

Passé ce délai, je me réserve le droit de saisir la justice pour obtenir réparation.

Cordialement,

[Nom – Signature]

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Conseils pour éviter les malfaçons

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Bien choisir son artisan

Privilégiez les professionnels déclarés et assurés, avec avis vérifiés ou recommandations.

Méfiez-vous des devis trop bas.

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Lire attentivement le devis

Le devis doit être détaillé : matériaux, prix, délais, assurances.

Ce sera votre référence en cas de litige.

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Surveiller le chantier

Passez régulièrement sur le chantier pour constater l’avancement et signaler les problèmes avant la réception finale.

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Conclusion – Faire valoir ses droits sans stress

Face à des travaux mal faits, gardez votre calme. Le droit est de votre côté.

Commencez par constater les défauts, prévenez l’artisan, puis faites jouer les garanties légales.

Si rien n’avance, la justice tranchera. Avec méthode et preuves à l’appui, vous obtiendrez réparation.

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