Vous venez d’acheter un véhicule et vous découvrez un défaut majeur quelques semaines plus tard ?

Il ne s’agit peut-être pas d’une simple panne, mais d’un vice caché. Et dans ce cas, vous avez des droits.

En tant qu’avocat spécialisé en vices cachés automobiles (voitures, motos, utilitaires...), je vous explique clairement ce que vous pouvez faire — et surtout comment le faire bien en évitant les erreurs.

Comprendre le vice caché automobile

‍

C’est quoi un vice caché ?

Un vice caché, c’est un défaut grave, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent avant la vente.

Ce défaut doit rendre le véhicule inutilisable ou très difficile à utiliser normalement. Si vous aviez su, vous n’auriez clairement pas signé.

‍

Les trois critères du vice caché

1. Caché : Vous ne pouviez pas le voir lors de l'achat, même avec un bon contrôle.
2. Antérieur à la vente : Le défaut existait déjà lors de l'achat, même s’il ne s’était pas encore manifesté.
3. Grave : Le véhicule est inutilisable ou perd une grande partie de sa valeur.

‍

Quels types de vices sont les plus fréquents ?

• Moteur défectueux
• Boîte de vitesses endommagée
• Véhicule accidenté puis mal réparé
• Problèmes électroniques graves
• Châssis rouillé ou fissuré

‍

Quels véhicules sont concernés ?

‍

Voitures d’occasion

Ce sont les cas les plus fréquents. L’acheteur fait souvent confiance au vendeur, surtout si celui-ci est professionnel.

Toutes les marques sont touchées par les vices cachés.

‍

Motos

Moins contrôlées, souvent achetées entre particuliers, les motos sont très touchées par les vices cachés (embrayage HS, moteur bidouillé…).

‍

Utilitaires et camping-cars

Souvent coûteux, leur vice caché peut représenter des pertes financières importantes.

‍

Quels sont vos droits face à un vice caché ?

‍

La garantie légale des vices cachés et le droit de la consommation

C’est l’article 1641 du Code civil qui vous protège. Peu importe ce que dit le contrat, le vendeur est responsable s’il y a un vice caché.

Le droit de la consommation vous offre également une garantie, qui peut, selon les cas, être plus favorable.

Quelle est la différence entre ces deux garanties ? L'avantage de la première, est que vous pouvez agir pendant plus de 2 ans après la vente. L'avantage de la seconde, est que le Code de la consommation vous offre une faveur : il présume que tous les vices qui apparaissent dans l'année suivant la vente sont nés avant la vente.

Mon conseil : le choix entre les deux garanties dépend véritablement de chaque dossier et des pièces dont on dispose. Si on manque d'éléments sur les vices, on engagera plutôt une procédure d'expertise judiciaire avant d'utiliser la garantie du Code civil. Si on a assez de preuves sur les vices, on pourra engager directement une procédure en évitant la phase d'expertise.

‍

Annulation ou réduction du prix ?

Deux solutions :

• Annulation de la vente : vous rendez le véhicule, on vous rembourse.
• Réduction du prix : vous gardez le véhicule, mais le vendeur vous indemnise.

‍

Le délai pour agir : 2 ans

Attention, le délai est de 2 ans à partir du moment où vous découvrez le défaut, pas la date d’achat !

Mon conseil : ne perdez pas de temps et contactez rapidement un avocat ou agissez en justice rapidement, afin de ne pas tomber dans le piège de la prescription.

‍

Les démarches à suivre en cas de vice caché

‍

Étape 1 : faire établir une expertise amiable

Un expert auto/moto/utilitaires indépendant va permettre de confirmer la présence du défaut, sa gravité, et surtout son antériorité à la vente.

Il offre un point de vue technique indispensable.

Mon conseil : contactez votre assurance afin qu'elle fasse, si possible, réaliser une expertise amiable.

‍

Étape 2 : mise en demeure du vendeur

Une fois le rapport de l'expert en mains, vous pouvez envoyer un courrier recommandé au vendeur pour l’informer du vice et de vos demandes.

Cette étape n'est pas obligatoire mais conseillée.

Mon conseil : envoyez cette lettre par recommandé avec avis de réception afin de prouver son envoi.

‍

Étape 3 : faire appel à un avocat spécialisé en vice caché automobile

Un avocat en droit des vices cachés saura structurer votre dossier, négocier efficacement et saisir le tribunal si besoin.

Il vous évitera également de commettre de grosses erreurs, chose courante lorsque l'on ignore les arcanes de la justice.

‍

L’expertise judiciaire automobile : une étape clé

‍

Pourquoi l’expertise judiciaire est indispensable

Sans preuve, pas de recours. L’expertise judiciaire est la colonne vertébrale de votre dossier.

L'expertise judiciaire est un préalable extrêmement important, puisque l'expert va lister tous les vices, en évaluer l'importance et en chiffrer les réparations.

L'expertise amiable d'assurance va compléter l'expertise judiciaire, sans toutefois la remplacer.

‍

Comment choisir un bon expert ?

Il faut pour cela demander au tribunal de le désigner. Une procédure sera engagée, puis le dossier sera évoqué à une audience. Enfin, le tribunal rendra sa décision et indiquera l'identité de l'expert désigné.

‍

Coût moyen d’une expertise

Les frais de l'expert judiciaire sont généralement compris, au total, entre 4 000 € et 5 000 €.

A noter : il existe des moyens pour éviter de payer ces frais et d'agir directement devant le tribunal en annulation de la vente, si l'on dispose des pièces et preuves nécessaires.

‍

Le rôle de l’avocat dans un litige pour vice caché

‍

Analyse du dossier et stratégie

L’avocat va vérifier la solidité du dossier et vous orienter vers la meilleure stratégie.

Il va réunir les pièces nécessaires, négocier avec l'adversaire, voir engager une procédure en cas d'échec des négociations.

‍

Négociation avec le vendeur ou son avocat

Souvent, un bon courrier d’avocat suffit à débloquer la situation à l’amiable.

Vous pouvez également envoyer un courrier vous-même. Cependant, un courrier d'avocat aura plus de poids.

‍

Action en justice si nécessaire

Si le vendeur refuse tout, il faudra saisir le tribunal. Là encore, votre avocat sera à vos côtés pour faire désigner un expert judiciaire ou demander directement l'annulation de la vente.

‍

Combien coûte un avocat pour un vice caché automobile ?

‍

Tarifs forfaitaires ou à l’heure

Certains avocats proposent un forfait, d’autres facturent à l’heure. Exemple : entre 1 200 € et 2 000 € pour faire désigner un expert judiciaire.

‍

Aide juridictionnelle ou protection juridique

Vous pouvez parfois faire appel à votre assurance juridique, qui prend en charge une partie des frais, mais aussi demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

‍

Ce qui est généralement compris dans la mission d'un avocat spécialisé en vice caché automobile

Conseils, courriers, négociations, assistance à l’expertise, rédaction de l’assignation, audience : tout est cadré.

‍

Acheteurs VS vendeurs : qui est responsable ?

‍

Le cas du particulier vendeur

Il peut être obligé de rembourser le prix de vente si les conditions du vice caché sont réunies et démontrées. Le fait qu'il ignorait le vice (ce qui est courant) est indifférent à ce stade.

Il devra verser des dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait le vice. S'il l'ignorait, c'est l'acheteur qui devra prouver la faute du vendeur.

‍

Le cas du professionnel de l’automobile

Il est présumé connaître les vices. Il est donc plus facile à attaquer.

Il sera plus simple d'obtenir l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.

‍

Que faire si vous êtes vendeur mis en cause ?

Il faut aussi consulter un avocat ! Il peut prouver votre bonne foi, démontrer l’absence de vice caché, utiliser des vices de procédure, etc.

‍

Quelques exemples concrets de litiges en tant qu'avocat spécialisé en vice caché automobile

• Moto avec moteur trafiqué : l’acheteur découvre que le moteur a été trafiqué, sans mention du vendeur.
• Voiture qui cale dès le départ : une défaillance grave de l’injection est diagnostiquée.
• Utilitaire avec châssis fissuré : rendu inutilisable, expert conclut à un défaut antérieur à la vente.

‍

Comment maximiser vos chances de succès ?

• Agir vite
• Ne jamais réparer avant expertise et, de manière générale, ne plus toucher au véhicule
• Se faire accompagner par un avocat expérimenté

‍

Les erreurs à éviter absolument

• Faire réparer avant l’expertise : cela détruit la preuve des vices
• Ne pas envoyer de mise en demeure : vous perdez un moyen de régler le litige à l'amiable.
• Laisser passer le délai de 2 ans.

‍

Le vice caché et la vente entre particuliers

Même entre particuliers, la garantie des vices cachés s’applique.

‍

Vente “en l’état” : que vaut cette mention ?

Elle ne protège pas contre les vices cachés.

‍

Le vendeur pouvait-il ignorer le vice ?

C'est possible et c'est même souvent le cas.

Cela ne change rien : si les conditions du vice caché sont réunies, la vente sera annulée.

S'il veut obtenir des dommages et intérêts, c’est à l’acheteur de prouver que le vendeur en avait connaissance ou qu'il a commis une faute.

‍

Les assurances peuvent-elles vous aider ?

‍

La protection juridique

Elle peut couvrir l’expertise, les frais d’avocat et d'huissier.

Mon conseil : contactez immédiatement votre assurance de protection juridique et informez-la de votre sinistre sans perdre de temps.

‍

Ce que disent les contrats

Lisez vos garanties : certaines assurances auto, carte bancaire ou assurance habitation incluent une protection juridique.

‍

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Parce qu’il connaît les bons arguments, les procédures, les experts sérieux et les jurisprudences récentes.

Bref : il sera le mieux placé pour vous défendre.

‍

En résumé : que retenir avant d’agir ?

Un vice caché peut coûter cher, mais de nombreuses solutions existent. Pour les faire valoir :

• Réagissez vite
• Ne restez pas seul
• Consultez un avocat spécialisé

‍