Comment créer une société civile immobilière (SCI) ?
Une société civile immobilière est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.
Pour créer une société civile immobilière (SCI) en France, il faut suivre plusieurs étapes.
Voici les principales étapes à suivre.
1. Détermination des principales caractéristiques de la société
Les futurs associés doivent, avant toute chose, se réunir et s’accorder sur les caractéristiques principales de la société :
- Quel sera son objet social, c’est-à-dire le type d’activité que la société souhaite exercer ?
- Combien d’associés comportera la société ?
- Quels apports seront réalisés par les associés (apports de biens, d’argent ou de connaissances) ?
- Comment sera fixée la participations des associés aux résultats de l’exploitation ?
- Quelle sera la durée de la société ?
- Quel sera le nom de la société ?
- Quelle sera l’adresse de la société ?
- etc.
2. Conclusion, éventuellement, d’une promesse de société
Une promesse de société est conclue lorsque, pour une raison ou pour une autre, les associés ne peuvent ou ne veulent pas constituer immédiatement la société.
Il est conseillé de rédiger un écrit afin que les engagements de chaque associés soient précisément déterminés (obligations, délai d’exécution, etc.)
3. Rédaction des statuts
Les statuts matérialisent le contrat de société et précisent les caractéristiques de la société.
Ils doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que :
- la dénomination sociale,
- l’objet de la société,
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital social,
- la répartition des parts sociales, etc.
Les statuts doivent être établis par écrit.
Il convient d’établir un nombre d’originaux conforme aux prescriptions de la loi, ce nombre variant en fonction des situations.
Il est possible d’établir un règlement intérieur de la société, qui sera annexé aux statuts.
4. Signature des statuts
Les statuts doivent être signés par tous les associés de la SCI.
Chaque associé peut être représenté par un mandataire.
La mention « Lu et approuvé » n’est pas nécessaire.
Chaque associé doit recevoir une copie des statuts.
La signature des statuts emporte constitution de la société au jour de la signature.
Ces derniers ont donc force obligatoire et les associés doivent s’y soumettre.
5. Publicité de la constitution de la société
Après la signature des statuts, il convient de réaliser les formalités suivantes :
- publier une annonce dans un journal d’annonces légales, contenant des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme de la société, montant du capital social, etc.) ;
- immatriculer la société au registre national des entreprises (RNE) en utilisant le guichet unique électronique. Il convient de fournir les documents qui seront exigés au terme de la demande. ;
- insérer un avis de constitution au BODACC (cette formalité incombe au greffier du tribunal de commerce, dans les 8 jours qui suivent l’immatriculation de la société) ;
- déclaration au greffe du tribunal de l’identité des bénéficiaires effectifs.
6. Obtention d’un numéro SIREN
Une fois immatriculée, la SCI obtient un numéro SIREN, qui est un identifiant unique attribué à chaque entreprise en France.
CONCLUSION
Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) lors de la création d’une SCI, car cela peut être complexe et nécessite une bonne connaissance des règles juridiques et fiscales applicables.