La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation des paiements est un acte qui permet à une entreprise de signaler officiellement qu’elle est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.
Cette déclaration est une étape importante dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
I. CONDITIONS DE LA DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Pour pouvoir effectuer une déclaration de cessation des paiements, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
Insolvabilité : L’entreprise doit être dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cela signifie que l’entreprise ne peut pas honorer ses obligations financières dans les délais prévus.
Caractère certain, liquide et exigible des dettes : Les dettes de l’entreprise doivent être certaines, liquides et exigibles. Cela signifie que les créanciers doivent avoir des créances certaines et chiffrées à l’encontre de l’entreprise, et que ces créances doivent être immédiatement exigibles.
II. PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans les conditions suivantes :
Déclaration au greffe du tribunal de commerce : L’entreprise doit déposer une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce compétent au moyen du formulaire Cerfa n° 10530 . Cette déclaration doit être faite dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
Contenu de la déclaration : La déclaration de cessation des paiements doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, numéro SIREN, etc.).
- La date de cessation des paiements.
- Le montant total des dettes exigibles.
- Le montant total de l’actif disponible.
- Une description de la situation financière de l’entreprise.
III. CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La déclaration de cessation des paiements a des conséquences importantes pour l’entreprise :
- Ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire, selon la situation de l’entreprise.
- Suspension des paiements : À partir de la déclaration de cessation des paiements, l’entreprise est en principe dans l’obligation de suspendre ses paiements. Elle ne peut plus régler ses dettes exigibles sans l’accord du mandataire judiciaire.
- Suspension des poursuites : À partir de la déclaration de cessation des paiements, les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles contre l’entreprise pour le recouvrement de leurs créances.
Possibilité de continuation de l’activité : Dans certains cas, l’entreprise peut continuer son activité pendant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous le contrôle du mandataire judiciaire.
IV. CONCLUSION
La déclaration de cessation des paiements est une étape importante dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle permet à l’entreprise de signaler officiellement son insolvabilité et d’ouvrir la voie à une procédure judiciaire visant à trouver une solution pour le redressement ou la liquidation de l’entreprise.
Il est essentiel pour l’entreprise de respecter les conditions et les délais prévus par la loi pour effectuer cette déclaration.