Contrat de prestation de services

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel une personne s’oblige, en contrepartie d’une rémunération, à réaliser, pour l’autre partie, un travail déterminé.

Ce contrat est aussi appelé contrat d’entreprise.

Le contrat de prestation de services est généralement conclu par les entrepreneurs professionnels (plombiers, maçons, électriciens, maintenance informatique, etc.), mais pas exclusivement.

Distinction avec le contrat de vente

Dans le cadre d’une vente, le vendeur livre un bien à l’acheteur et lui en transfert la propriété.

Dans le cadre de la prestation de services, l’entrepreneur s’engage à réaliser un travail déterminé.

Distinction avec le contrat de mandat

Dans le mandat et le contrat de prestation de services, l’entrepreneur s’engage à exécuter un travail pour autrui.

Le mandataire représente son client (mandant), ce qui signifie que ce dernier est tenu par les actes passés en son nom et pour son compte.

En revanche, le prestataire de services ne représente pas son client, de sorte que ce dernier n’est pas tenu par les actes passés par le prestataire.

Distinction avec le contrat de travail

Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employé exécute un travail au profit de l’employeur mais est subordonné à ce dernier.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le prestataire exécute un travail mais n’est pas subordonné à son client : il décide librement de la manière de le réaliser.

Conclusion du contrat de prestation de services

Aucun écrit n’est exigé dans le cadre de la conclusion de ce contrat.

Il peut donc être valablement formé par oral.

La rémunération du prestataire n’a pas à être déterminée dès la conclusion du contrat. Le prestataire peut donc la fixer à la fin de sa mission.

Obligations du prestataire de services

1/ Le prestataire de services doit exécuter la prestation promise.

Il peut la faire réaliser par un collaborateur, sauf si le client a expressément demandé à ce que le prestataire l’exécute lui-même.

La sous-traitance doit, quant à elle, être expressément autorisée par le client.

Si aucun délai n’a été convenu entre les parties, le prestataire de services doit exécuter le contrat dans un « délai raisonnable », qui est notamment fonction des usages de la profession.

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation intellectuelle, l’entrepreneur n’est, en général, tenu qu’à une obligation de moyens.

Cela signifie qu’il n’est pas tenu d’aboutir à un résultat particulier. Il doit en revanche mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de parvenir à ce résultat.

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation matérielle, l’entrepreneur est, en général, tenu à une obligation de résultat.

Cela signifie qu’il doit parvenir au résultat promis. Il pourra engager sa responsabilité s’il n’y parvient pas.

2/ Le prestataire de services est, parfois, tenu à une obligation de conseil.

Il doit donc conseiller son client quant à l’opportunité ou l’utilité de la prestation projetée.

Obligations du client

1/ Le client doit payer le prix convenu entre les parties ou fixé par le prestataire de services.

2/ Le client doit exécuter le contrat de bonne foi et doit coopérer avec le prestataire de services. Il lui est aussi interdit d’entraver la réalisation de la prestation.

3/ Le client doit réceptionner la chose, le bien ou les travaux réalisés par le prestataire de services.

Durée du contrat de prestation de services

Lorsque le contrat est à durée déterminée, les parties doivent l’exécuter jusqu’à son terme.

Elles ne peuvent refuser de l’exécuter ou demander son anéantissement qu’en cas de faute de l’autre partie.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Elle doit toutefois respecter le délai de préavis convenu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Quelles sont les clauses importantes d’un contrat de prestation de services ?

Le contrat conclu par les parties doit prévoir, au moins, les éléments suivants :

• L’identification des parties,
• L’identification de la prestation projetée,
• Le délai de réalisation de la prestation,
• Le prix de la prestation de services,
• Clause de règlement des litiges.