La liquidation judiciaire

Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

Cette procédure est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

Quelle doit être la situation financière du débiteur ?

1/ Le débiteur doit être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne peut plus payer ses dettes.

2/ Le redressement du débiteur doit être manifestement impossible.

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

1/ L’entreprise ne doit pas être propriétaire d’un immeuble.

2/ L’entreprise doit avoir au maximum 5 salariés durant les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure.

3/ Son chiffre d’affaires annuel HT doit être inférieur à 750 000 €.

La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Si le débiteur est artisan ou commerçant, il doit demander l’ouverture de la procédure au Tribunal de commerce.

S’il n’est ni commerçant ni artisan (agriculteur par exemple), il doit demander l’ouverture de la procédure au Tribunal judiciaire.

Dans quel délai doit être effectuée la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

Le débiteur a l’obligation de demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

Le jugement d’ouverture

Au terme de l’audience, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire ainsi qu’un juge-commissaire.

Le liquidateur judiciaire administrera l’entreprise à la place du gérant (qui sera dessaisi), vendra les biens de l’entreprise, licenciera les éventuels salariés et paiera les créanciers selon des règles précises.

Le juge-commissaire, quant à lui, est chargé de contrôler le bon déroulement de la procédure.

Le tribunal détermine la date à laquelle la procédure devra être clôturée. En principe, cette procédure est clôturée au maximum 1 an après son ouverture.

Effets du jugement d’ouverture

Comme dans le cadre du redressement judiciaire, la liquidation produit de nombreux effets :

• Arrêt et interdiction des poursuites individuelles,
• Interdiction de payer toute créance antérieure à la date d’ouverture de la procédure,
• Arrêt du cours des intérêts,
• Etc.

Par ailleurs, le dirigeant est dessaisi de l’administration de son entreprise. Cela signifie que c’est le liquidateur judiciaire qui gère l’entreprise à la place du dirigeant jusqu’à la clôture de la procédure.

Clôture de la liquidation judiciaire

La procédure est clôturée dans deux cas :

• Extinction du passif: cela signifie que toutes les dettes de l’entreprise ont été payées. C’est l’hypothèse la plus rare en pratique.
• Insuffisance d’actif: cela signifie que les dettes de l’entreprise n’ont pas été payées. C’est le cas le plus courant. Dans cette situation, la procédure est clôturée et les dettes du débiteur disparaissent, sauf dans quelques cas (condamnation pénale du débiteur, etc.) La société sera dissoute par l’effet du jugement de clôture.