Quelle est la durée d’un bail commercial ?

La durée d’un bail commercial est au minimum de 9 ans.

Cela signifie que le bailleur et le locataire sont liés pour une durée de 9 ans.

Malgré cela, le bailleur et le preneur disposent également d’une faculté d’anéantir le contrat tous les 3 ans (le locataire n’a pas de motif à donner, tandis que le bailleur ne peut anéantir ce contrat que pour construire, reconstruire ou rénover le bâtiment).

Le bail peut-il durer plus de 9 ans ?

Oui, la durée du bail commercial peut être supérieure à 9 ans. 

Remarque : les baux d’une durée de 12 ans et plus doivent être passés devant notaire et publiés au Service de la publicité foncière (SPF) pour pouvoir les opposer aux tiers.

Attention : il n’est pas possible de conclure un bail commercial pour une durée perpétuelle (ni aucun autre contrat d’ailleurs). 

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