La durée d’un bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location qui concerne un local commercial.

La durée du bail commercial est un élément essentiel de ce contrat, car elle détermine la période pendant laquelle le locataire peut exploiter son activité dans les locaux loués.

1. DURÉE MINIMALE DU BAIL COMMERCIAL

La durée minimale du bail commercial est fixée par la loi.

Selon l’article L. 145-4 du Code de commerce, la durée minimale du bail commercial est de 9 ans.

Cependant, il est possible de conclure un bail commercial dérogatoire, d’une durée inférieure à 9 ans, à condition que cette durée soit au maximum de 3 ans.

2. DURÉE MAXIMALE DU BAIL COMMERCIAL

Les parties peuvent convenir d’une durée plus longue que les 9 années indiquées, et notamment 12 ans sous réserve, toutefois, que l’acte soit publié à la publicité foncière pour être opposable aux tiers.

En revanche, les parties ne peuvent pas conclure de contrat à durée perpétuelle.

3. RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

À la fin de la durée initiale du bail commercial, le locataire a le droit de demander le renouvellement du bail.

Selon les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, le bail commercial se renouvelle automatiquement pour une durée de 9 ans, sauf si le locataire donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail.

CONCLUSION

La durée du bail commercial est un élément important à prendre en compte lors de la conclusion d’un contrat de location pour un local commercial.

La durée minimale du bail commercial est de 9 ans, mais il est possible de conclure un bail d’une durée inférieure.

Il n’existe pas de durée maximale du bail commercial, mais les parties ne peuvent pas convenir d’une durée perpétuelle.

À la fin de la durée initiale du bail, le locataire a le droit de demander le renouvellement du bail pour une durée de 9 ans.