La cession de créance
INTRODUCTION
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transfère, gratuitement ou contre rémunération, tout ou partie de sa créance contre le débiteur (le cédé) à une tierce personne (le cessionnaire).
Cet article vise à expliquer les principes fondamentaux de la cession de créance en droit français.
1. DÉFINITION ET CONDITIONS DE LA CESSION DE CRÉANCE
La cession de créance est un contrat. En tant que tel, elle doit respecter ses conditions de validité, à savoir :
Le consentement des parties : le cédant et le cessionnaire doivent donner leur consentement libre et éclairé pour effectuer la cession de créance. En revanche, le consentement du cédé (le débiteur), n’est pas nécessaire, sauf clause contraire ;
Leur capacité de contracter ;
Un contenu licite et certain : la créance cédée doit être déterminée de manière précise et certaine. Elle peut être une créance future ou une créance existante.
Pour pouvoir produire ses effets, la cession de créance doit remplir les conditions suivantes :
Elle doit être constatée par écrit, à peine de nullité ;
- Elle doit être notifiée au débiteur (cédé) : le cédant doit notifier la cession de créance à son débiteur. Cette notification permet d’informer le débiteur du changement de créancier et de lui demander de payer directement le cessionnaire.
2. EFFETS DE LA CESSION DE CRÉANCE
La cession de créance produit plusieurs effets juridiques importants :
Transfert des droits : La cession de créance entraîne le transfert des droits attachés à la créance du cédant vers le cessionnaire. Le cessionnaire devient ainsi le nouveau créancier et peut exercer les droits liés à la créance.
Opposabilité aux tiers : la cession de créance devient opposable au débiteur dès la notification qui lui est faite. Cela signifie que le débiteur ne peut plus valablement payer le cédant, mais doit payer le cessionnaire. En revanche, elle est opposable aux tiers dès la date de signature du contrat.
Solidarité du cédant : celui qui vend une créance contre rémunération garantit son existence ainsi que ses accessoires, sauf si le cessionnaire (l’acheteur de la créance) l’a achetée à ses risques et périls. En revanche, le cédant ne garantit pas que le débiteur pourra effectivement payer, sauf s’il s’y est engagé. Dans ce cas, sa garantie sera plafonnée au montant du prix de vente de la créance.
3. CONTESTATION DE LA CESSION DE CRÉANCE
La cession de créance peut être contestée dans certaines situations, et notamment :
Nullité : La cession de créance peut être déclarée nulle si elle ne respecte pas les conditions de validité du contrat, évoquées précédemment.
Fraude : Si la cession de créance est réalisée dans le but de frauder le débiteur ou les autres créanciers du cédant, elle peut être contestée au moyen de différentes actions.
CONCLUSION
La cession de créance est un mécanisme juridique important permettant le transfert des droits de créance d’un créancier à un tiers.
Elle doit respecter certaines conditions de validité et produit des effets juridiques spécifiques.
Il est essentiel de comprendre ces principes pour éviter tout litige ou contestation ultérieure.