Le capital social de SARL
Le capital social est composé des différents apports réalisés par les associés (en nature, en numéraire ou en industrie).
Des règles sont spécifiquement applicables à la SARL.
Quel est le capital minimum pour une SARL ?
Contrairement à certaines sociétés (SA, etc.), aucun capital social minimum n’est imposé par la loi.
Ainsi, les associés peuvent convenir de fixer le capital social à 1 €.
Attention, le capital ne peut être augmenté que lorsque tout le capital a été payé (libéré). Cette exigence est sanctionnée à peine de nullité.
Avantages d’un capital social faible
Un capital social faible permet à tout un chacun d’entreprendre et de créer une société.
Il stimule nettement la création d’entreprises.
Inconvénients d’un capital social faible
Un capital social faible comporte un certain nombre d’inconvénients.
1/ Il ne permet pas aux associés d’avoir pleinement conscience de leurs engagements.
Il a pour effet de banaliser la création d’une société, qui, il faut le rappeler, n’est pas un acte sans conséquences.
Les associés sont plus concernés lorsqu’ils investissent un capital élevé, car le risque économique est plus augmenté.
Il suppose en outre une préparation du projet plus poussée dans la mesure où il convient de réunir plus de fonds.
2/ Il incite les associés à recourir aux financements externes (emprunt bancaire principalement), afin de financer leur projet, ce qui augmente les risques en cas de difficultés économiques.
3/ Dans la mesure où le capital social sera faible, les créanciers seront insatisfaits, puisque leur gage sera limité.
Ainsi, et notamment les banques, demanderont aux associés de garantir le remboursement de leurs dettes sur leur patrimoine propres (économies personnelles, maison d’habitation, voitures, etc.)
Le principe de responsabilité limité est donc largement mis à mal.
Quels sont les apports possibles en SARL ?
Apport d’argent (en numéraire)
Le Code de commerce exige que les apports d’argent doivent être libérés, c’est-à-dire payés, à hauteur d’1/5e immédiatement.
Le surplus devra être payé (libéré) en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, et ce, dans un délai de 5 ans au maximum à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Apport de biens (en nature)
Conformément au Code de commerce, le bien doit être apporté et libéré immédiatement lors de la création de la société.
Les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature.
Il y est procédé au vu d’un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés.
A défaut, ce commissaire est désigné par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque :
1/ la valeur d’aucun apport en nature n’excède la somme de 30 000 € ;
2/ Et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.
Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
Apport en industrie
Il est possible de réaliser un apport en industrie en SARL.
Il convient de noter que cet apport ne confère à l’associé aucun droit dans le capital, mais lui ouvrent, malgré tout, des droits politiques (droit de vote, droit à la communication des documents comptables et sociaux, etc.) et financiers (participation aux dividendes, etc.)