L’apport en numéraire

Dans le cadre de la création d’une société, chaque associé s’engage à réaliser un apport, car il a émis le souhait de s’associer dans le but de contribuer au partage des bénéfices.

Qu’est-ce qu’un apport ?

L’apport est défini comme les droits sociaux (parts sociales ou actions) que l’associé reçoit en contrepartie du bien (somme d’argent, immeuble, voiture, etc.) ou de l’activité que l’associé affecte à la société.

Les droits sociaux de l’associé sont les suivants :

• Droit à l’information : consultation des documents comptables, droit de poser des questions écrites aux dirigeants,

• Droit de vote : droit de participer aux décisions collectives,

• Droit de contribuer aux bénéfices (dividendes) ou à l’économie générée,

• Droits patrimoniaux : droit de céder ses actions ou parts sociales, droit de les affecter en garantie.

Quels sont les différents types d’apports ?

Il existe trois types d’apports :

• En industrie : l’associé apporte ses compétences professionnelles.

• En nature : l’associé apporte un bien, quel qu’il soit : une voiture, un fonds de commerce, une marque, etc.

• En numéraire : l’associé apporte une somme d’argent à la société.

Souscription et libération de l’apport

La souscription est la promesse de réaliser l’apport.

La libération, quant à elle, correspond au versement (au paiement en quelque sorte) de l’apport.

Les apports des associés intègrent le capital social, lequel constitue le droit de gage des créanciers de la société, c’est-à-dire les biens que peuvent, en cas de litige, saisir les créanciers.

Le législateur encourage la libération rapide du capital afin de parer au risque de difficultés financières.

D’une part, par exemple, dans les SARL, il est impossible d’augmenter le capital social tant que les parts sociales n’ont pas été totalement libérées.

D’autre part, la loi sanctionne l’associé qui n’a pas libéré ses apports aux dates convenues :

• Cet associé devient débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée.

• L’associé peut être condamné à payer des dommages et intérêts à la société si celle-ci subi un préjudice.

• Si les dirigeants n’exigent pas la libération des apports (c’est-à-dire leur paiement), alors tout intéressé peut demander au président du Tribunal statuant selon une procédure accélérée (la procédure de référé), soit :
  • D’enjoindre sous astreinte aux dirigeants de demander la libération des apports,
  • Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Cependant, il convient de noter que le tribunal ne peut pas condamner directement un associé à libérer son apport.

Comment procéder à un apport en numéraire ?

Ces étapes doivent nécessairement être réalisées avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société.

1. L’associé dépose le montant convenu sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire par exemple.

Point d’attention : depuis le 1^er juillet 2021, il n’est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts.

Quelles sont les pièces que doit fournir l’associé lors du dépôt des fonds ?

• Sa pièce d’identité
• La pièce d’identité de chaque associé
• Un projet de statuts de moins d’1 an
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.)
• Adresse du représentant légal de la société

Après le dépôt des fonds, le notaire ou la banque remet à l’associé une attestation de dépôt mentionnant, notamment, la somme versée, la date et le lieu du dépôt, ainsi que la signature de la banque ou du notaire.

2. La société doit être immatriculée via le guichet unique des formalités des entreprises, auprès du greffe du Tribunal de commerce ou auprès de la chambre de commerce et d’industrie.

A compter de l’immatriculation, les associés pourront demander au greffe du Tribunal de commerce un extrait KBIS.

3. Les fonds seront débloqués par la banque ou le notaire sur présentation de l’extrait KBIS.

4. Les fonds peuvent ensuite être placés soit sur un compte courant, soit sur un compte bancaire ouvert au nom de la société.

Voici un petit aperçu de l’apport en numéraire.