Vice caché sur une voiture
Vous venez d’acheter un véhicule (neuf ou d’occasion) et celui-ci tombe en panne ? Il est possible qu’il soit affecté d’un vice caché.
Le vendeur d’une voiture a deux obligations :
- Il doit la mettre à disposition de l’acheteur afin que ce dernier puisse venir la récupérer.
- Il doit garantir l’acheteur contre l’éviction et les vices cachés.
La garantie des vices cachés se définit comme le fait, pour le vendeur, de garantir l’acheteur des défauts cachés qui rendent la voiture impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.
4 conditions sont requises :
- La voiture doit être affectée d’un défaut : problème moteur, défaut de conception, dégradations causées par un accident et cachées par le vendeur, etc.
- Le défaut affectant la voiture doit être caché lors de la vente : le vendeur ne devra pas la garantie si le vice était apparent, si l’acheteur en a eu connaissance.
- Le défaut doit rendre la voiture impropre à l’usage auquel on la destine : on entend par là l’usage qui peut être raisonnablement attendu d’une voiture.
- Le défaut doit être né avant la date de la vente : il doit être antérieur au transfert des risques.
Comment prouver la réunion de ces conditions ?
Il appartient à l’acheteur de démontrer que la voiture qu’il a acquise était affectée, lors de la vente, d’un vice caché.
Il peut, dans un premier temps, demander à son assurance de protection juridique de mandater un expert amiable. Cet expert réalisera un examen technique du véhicule.
Si le rapport rendu par l’expert démontre l’existence d’un vice caché, alors l’acheteur peut essayer de négocier avec le vendeur afin de solder le litige.
Toutefois, si le vendeur refuse toute négociation, l’acheteur devra agir en justice.
Sur ce point, le rapport de l’expert amiable d’assurance peut être insuffisant et sa demande pourrait être rejetée. En effet, la jurisprudence considère que le tribunal ne peut fonder sa décision uniquement sur un rapport établi amiablement.
Ce rapport doit être corroboré par d’autres éléments (expertise judiciaire, etc.)
Afin d’améliorer potentiellement ses chances de succès, l’acheteur pourra utilement demander la réalisation d’une expertise judiciaire.
Dans ce cas, le tribunal désignera un expert indépendant et assermenté, qui sera chargé de procéder à toutes les investigations afin de déterminer l’origine et la date d’apparition du vice.
L’acheteur devra donc assigner le vendeur en référé expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
A noter : c’est au demandeur, c’est-à-dire à l’acheteur, d’avancer les frais d’expertise, qui oscillent entre 2 000 € et 4 000 € (voir plus). Néanmoins, si l’acheteur gagne son procès, il pourra faire condamner le vendeur à lui rembourser, entre autres, les frais d’expertise.
Lorsque l’expert judiciaire rendra son rapport, l’acheteur devra l’examiner attentivement avec son conseil.
S’il permet de démontrer la présence de vices cachés affectant sa voiture, il pourra négocier avec le vendeur pour régler amiablement le litige.
Si ce dernier refuse tout accord, alors l’acheteur devra saisir le tribunal aux fins de voir condamner le vendeur soit à diminuer le prix de vente, soit à lui restituer le prix de vente, contre la restitution du véhicule.
Dans quel délai l’acheteur doit-il agir ?
L’acheteur doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut-il obtenir le versement de dommages et intérêts ?
Le vendeur peut être condamné à verser à l’acheteur des dommages et intérêts, dès lors qu’il connaissait les vices.
Il convient de noter que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices du véhicule vendu.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de l’achat d’une voiture affectée d’un vice caché.