Votre demande de permis de construire a été refusée ? Pas de panique, des solutions existent
Recevoir un refus de permis de construire peut être décourageant, surtout lorsqu’on a déjà tout planifié. Mais savez-vous que ce refus n’est pas toujours définitif ?
Trois solutions s’offrent à vous :
- Recours gracieux : recours directement auprès de la personne qui a rendu la décision. Peut être adapté dans certaines circonstances. Il convient d’avoir un dossier bien construit car il arrive rarement qu’une personne se désavoue.
En cas d’échec, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception de la décision du maire.
- Recours hiérarchique : recours auprès du supérieur hiérarchique de celui qui a pris la décision.
- Recours contentieux : recours directement devant le tribunal administratif.
Dans quel délai exercer ces recours ? Vous avez 2 mois à compter de la réception de la décision pour exercer ces recours.
Que faire si le maire ne m’a pas répondu ? Le maire a 2 mois pour vous répondre pour toute construction de maison individuelle et 3 mois dans les autres cas.
Le défaut de réponse de sa part vaut acceptation tacite du permis de construire.
Vous faites face à un refus de permis de construire ? Contactez-nous pour évaluer vos chances de succès et trouver la meilleure stratégie de recours.