Extension, aménagement de combles : permis de construire obligatoire ? Faites le point avec un avocat en droit commercial à Bressuire

Beaucoup pensent à tort qu’un permis n’est pas nécessaire pour de petits travaux… Mais qu’en est-il vraiment ?

Un permis de construire est obligatoire pour :

Extensions supérieures à 20 m²
Création de surfaces supérieures à 20 m² : abri, cabane de jardin, garage, etc.
Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux emportent un changement de destination de l’immeuble : habitation -> commerce

Vous avez un projet en tête ? N’hésitez pas à me contacter, je suis avocat en droit commercial et en droit des sociétés à Bressuire (79300).

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