La cession de parts sociales (SARL, SCI, etc.)
INTRODUCTION
La cession de parts sociales est une opération courante dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés civiles par exemples.
Elle consiste en la transmission de tout ou partie des parts sociales d’un associé à un tiers.
Cet article vise à définir les règles et les procédures régissant la cession de parts sociales.
I. CONDITIONS DE CESSION
La cession de parts sociales est soumise à certaines conditions légales et statutaires.
1. CONDITIONS LÉGALES
La cession de parts sociales doit respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par le Code de commerce.
Ces conditions comprennent notamment :
- L’accord préalable des autres associés, sauf si les statuts de la société prévoient une dispense d’agrément ;
- Le respect des droits de préemption des associés ;
- La conformité aux règles de publicité et d’opposabilité aux tiers.
2. CONDITIONS STATUTAIRES
En plus des conditions légales, les statuts de la société peuvent prévoir des conditions spécifiques à la cession de parts sociales.
Ces conditions peuvent inclure :
- Des clauses d’agrément spécifiques ;
- Des clauses de préemption ;
- Des clauses restreignant la cession à certaines personnes ou entités.
II. PROCÉDURE DE CESSION
La cession de parts sociales doit suivre une procédure spécifique pour être valide.
1. NOTIFICATION DE LA CESSION AUX AUTRES ASSOCIES
En principe, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Dans ce cas, aucun agrément des associés n’est requis.
L’associé cédant doit notifier sa volonté de céder ses parts sociales aux autres associés.
Cette notification doit être faite par écrit (LRAR ou acte d’huissier) et contenir les informations suivantes :
- L’identité de l’associé cédant ;
- Le nombre de parts sociales cédées ;
- Le prix de cession ;
- Les conditions de paiement ;
- Les éventuelles conditions suspensives.
2. EXERCICE EVENTUEL DU DROIT DE PRÉEMPTION PAR DES ASSOCIES
Les associés peuvent, dans certaines sociétés ou si les statuts le prévoient, bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils ont la possibilité d’acquérir les parts sociales cédées aux mêmes conditions que celles proposées par le tiers acquéreur.
Les associés doivent exercer leur droit de préemption dans un délai fixé par les statuts ou, à défaut, dans le délai fixé par la loi (3 mois en SARL, 6 mois en SCI).
3. REDACTION DE L’ACTE DE CESSION
Il convient d’établir l’acte de cession par écrit :
- soit par un notaire (acte authentique),
- soit entre les parties directement ou assistée par un avocat (acte sous seing privé).
Le contrat de cession comportera autant d’originaux que de parties.
Chaque exemplaire devra être signé par l’ensemble des parties.
Le contrat de cession doit comporter des mentions obligatoires :
- identité des parties,
- identité de la société,
- nombre et désignation des parts sociales vendues,
- prix de vente et modalités de la cession,
- détail de l’accord des autres associés.
4. EVENTUELLE INFORMATION DES SALARIES
En SARL par exemple, il est nécessaire d’informer les salariés de votre souhait de vendre vos parts, afin que ces derniers puissent, éventuellement, présenter une offre d’achat, si :
- l’entreprise compte moins de 250 salariés,
- le chiffre d’affaire annuel de la société n’est pas supérieur à 50 millions d’euros,
- la vente des parts représente plus de 50 % du capital de la société.
Il convient de diffuser cette information aux salariés par tout moyen : affichage, remise en main propre contre récépissé, par courrier électronique, acte d’huissier etc.
5. FORMALITÉS POSTERIEURES
La cession de parts sociales doit faire l’objet de formalités postérieures pour être régulière et opposable aux tiers.
Ces formalités comprennent notamment :
- L’enregistrement de la cession auprès du greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte pour les SARL. Cet enregistrement donne lieu au paiement de droits d’enregistrement à hauteur de 3 % du prix de la cession ;
- La mise à jour des statuts de la société. Il convient dans ce cas de convoquer une assemblée générale extraordinaire, de voter la modification des statuts et d’établir un procès-verbal afin d’attester de cette modification.
- La publication de la modification des statuts dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois à compter de leur modification. Cet avis doit comprendre des mentions obligatoires ;
- Déclaration de la modification au guichet unique des formalités des entreprises.
III. CONSÉQUENCES DE LA CESSION
La cession de parts sociales entraîne plusieurs conséquences pour les parties concernées.
1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La cession de parts sociales entraîne le transfert de propriété des parts du cédant vers l’acquéreur.
L’acquéreur devient ainsi associé de la société et bénéficie des droits et obligations attachés aux parts sociales.
2. MODIFICATION DES DROITS ET OBLIGATIONS
La cession de parts sociales peut entraîner une modification des droits et obligations des associés restants.
En effet, l’arrivée d’un nouvel associé peut avoir un impact sur la répartition des pouvoirs et des bénéfices au sein de la société.
3. RESPONSABILITÉ DU CÉDANT
Le cédant reste responsable des dettes et engagements de la société antérieurs à la cession si une garantie d’actif et de passif a été conclue.
En effet, contrairement à la cession de fonds de commerce, l’acheteur reprend les créances, mais aussi les dettes de l’entreprises.
CONCLUSION
La cession de parts sociales est une opération encadrée par des conditions légales et statutaires.
Elle nécessite le respect d’une procédure spécifique et entraîne des conséquences juridiques pour les parties concernées.
Il est donc essentiel de se conformer aux règles applicables et de consulter un professionnel du droit pour assurer la validité et la sécurité de la cession.