I. Définition de l’assemblée générale extraordinaire

Les assemblées générales extraordinaires sont des réunions spécifiques qui permettent aux actionnaires ou aux associés d’une société de prendre des décisions importantes qui vont au-delà des décisions courantes prises lors des assemblées générales ordinaires.

Ces décisions peuvent avoir un impact significatif sur la structure, le fonctionnement ou les activités de la société :

• augmentation ou diminution du capital,
• modification de la forme juridique de la société,
• dissolution de la société,
• fusion, scission ou dissolution de la société,
• nomination ou révocation des dirigeants de la société
• approbation des comptes annuels
• etc.

II. Convocation et organisation d’une assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par les organes de direction de la société, tels que le conseil d’administration ou le directoire pour les SA, en respectant les règles prévues par les statuts de la société.

La convocation doit être adressée à tous les actionnaires ou associés, en précisant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l’assemblée.

L’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire doit être précis et détaillé.

Il doit mentionner les décisions qui seront soumises au vote des actionnaires ou associés.

III. Quorum et majorité requise

Pour que les décisions prises lors d’une assemblée générale extraordinaire soient valables, il est nécessaire de respecter un quorum minimum de présence des actionnaires ou associés. Ce quorum est généralement fixé par les statuts de la société.

De plus, les décisions doivent être prises à la majorité requise, qui est également déterminée par les statuts de la société.

IV. Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

Un procès-verbal doit être rédigé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire.

Ce document doit contenir un compte rendu détaillé des débats et des décisions prises lors de l’assemblée.

Le procès-verbal doit être signé par l’ensemble des associés votants, ainsi que par les représentants de la société.

Il doit ensuite être conservé dans les archives de la société dans un registre dédié à cet effet.

L’archivage en ligne est aussi possible depuis la loi du 31 octobre 2019.

V. Recours contre les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire

Il est possible de contester les décisions prises lors d’une assemblée générale extraordinaire si elles sont contraires à la loi ou aux statuts de la société.

Dans ce cas, il est nécessaire d’engager une action en justice dans un délai déterminé à compter de la date de l’assemblée.

Les actionnaires ou associés qui souhaitent contester les décisions doivent prouver le caractère illicite ou abusif de ces décisions.

VI. CONCLUSION

En conclusion, les assemblées générales extraordinaires sont des réunions spécifiques qui permettent aux actionnaires ou associés d’une société de prendre des décisions importantes. Ces décisions doivent respecter les règles de convocation, d’organisation, de quorum et de majorité requise. Un procès-verbal doit être rédigé à l’issue de l’assemblée et il est possible de contester les décisions prises en justice si elles sont contraires à la loi ou aux statuts de la société.