Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Les fraudes à la carte bancaire sont des infractions qui consistent à utiliser de manière frauduleuse les informations d’une carte bancaire sans l’autorisation de son titulaire. Ces fraudes peuvent entraîner des conséquences financières importantes pour les victimes et nécessitent donc une vigilance accrue.

I. Qu’est-ce qu’une fraude à la carte bancaire ?

La fraude à la carte bancaire est définie comme toute utilisation non autorisée des informations d’une carte bancaire, notamment le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité. Cette utilisation peut se faire de différentes manières, telles que l’utilisation frauduleuse en ligne, le skimming (copie des informations de la carte), le phishing (hameçonnage) ou encore l’utilisation de terminaux de paiement compromis.

II. Quels sont les droits de la victime en cas de fraude à la carte bancaire ?

L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier (CMF) dispose que la banque a l’obligation de rembourser à la victime (qui est aussi son client) le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

La banque qui ne rembourse pas à la victime les sommes dans les délais fixés est tenue de lui verser, en plus, des intérêts de retard.

III. Quels sont les moyens dont la banque dispose pour tenter d’échapper à sa responsabilité ?

La banque dispose d’un seul moyen pour tenter d’échapper à sa responsabilité et de ne pas indemniser la victime.

En effet, au terme des articles L. 133-19 IV et L. 133-23 du même code, la banque doit prouver que la victime a agi frauduleusement ou qu’elle n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dès 2017 dans un arrêt publié au bulletin, offrant à cet arrêt une véritable valeur juridique (Cass. com. 18-1-2017 n° 15-18.102 FS-PBI : RJDA 3/17 n° 205).

Cet arrêt a été confirmé en 2018 en des termes identiques (Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.888).

Ces décisions ont précisé que cette preuve ne saurait se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui sont liées à la victime ont été effectivement utilisés.

Le 28 mars 2023, la cour d’appel de Versailles a rendu une décision (CA Versailles, 28 mars 2023, RG 21/07299) éclairante.

Les juges ont indiqué :

« La charge de la preuve de la régularité de l’autorisation pèse ainsi sur le prestataire de services de paiement, qui doit établir que l’ordre émane bien de l’utilisateur du service ; c’est aussi au prestataire de services de paiement, soit en l’espèce la BNP Paribas, qu’il incombe de démontrer la négligence grave de son client, étant observé qu’il est jugé que la preuve d’une telle négligence de l’utilisateur d’un service de paiement ne peut se déduire de la seule utilisation effective de son instrument de paiement ou des données personnelles qui lui sont liées et qu’aucune présomption ne doit être attachée à l’infaillibilité supposée des instruments de paiement fortement sécurisés dès lors que le risque de la fraude ne pèse pas sur l’utilisateur. »

Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles a indiqué que le fait, pour la victime de l’escroquerie, d’avoir validé le paiement en entrant sa clé numérique dans l’application « Ma Banque » ne constituait pas une négligence grave, puisque le client pensait légitimement être en relation avec les services de la BNP PARIBAS.

La cour d’appel de DOUAI s’est aussi prononcée en ce sens dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21/04625), dans des circonstances identiques.

La banque a été condamnée à rembourser au client le montant qui a été débité, et à lui verser des dommages et intérêts.

En plus du remboursement des sommes perdues, la victime peut demander au tribunal l’indemnisation de ses préjudices subis en engageant la responsabilité contractuelle de la banque.

Le régime de cette responsabilité est prévu aux articles 1231 et suivants du Code civil.

Il convient de démontrer que la banque a manqué à ses obligations contractuelles, et notamment une obligation de sécurité.

Dans la mesure où la fraude aura pu être commise par l’utilisation du véritable numéro de téléphone du service fraude de la banque, cet agissement est susceptible de caractériser un manquement à son obligation de sécurité.

Dans cette hypothèse, le tribunal pourrait condamner la banque à indemniser l’entier préjudice de la victime, par exemple : le paiement d’agios, le paiement d’intérêts de retard sur d’autres prêts et le préjudice moral.

Mieux, la jurisprudence considère que la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse invoquer le manquement de la banque à ses obligations de sécurité (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-28.209).

Cela signifie que, même si le tribunal estimait que la victime a commis une négligence grave, alors celle-ci pourrait quand même demander, voire obtenir la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts.

IV. Quelles sont les sanctions pénales encourues par l’auteur de la fraude ? 

Les fraudes à la carte bancaire sont réprimées par le Code pénal français.

La fraude à la carte bancaire est constitutive de délit d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal.

L’auteur peut être condamné à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 375 000 €.

V. Comment prévenir une fraude à la carte bancaire ?

Afin de prévenir les fraudes à la carte bancaire, il est recommandé de prendre certaines mesures de précaution, telles que :

1. Ne jamais divulguer ses informations de carte bancaire, notamment le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité.
2. Vérifier régulièrement ses relevés de compte bancaire afin de détecter rapidement toute utilisation frauduleuse.
3. Utiliser des sites sécurisés pour effectuer des paiements en ligne, en vérifiant la présence du cadenas dans la barre d’adresse.
4. Ne pas répondre aux e-mails ou aux appels téléphoniques demandant des informations personnelles ou bancaires.
5. Utiliser des cartes bancaires dotées de mesures de sécurité supplémentaires, telles que la technologie de paiement sans contact ou la vérification par code SMS.

VI. Que faire en cas de fraude ? 

En cas de fraude à la carte bancaire, il est important de réagir rapidement afin de minimiser les conséquences financières. Voici les étapes à suivre :

1. Contacter immédiatement sa banque pour signaler la fraude et bloquer sa carte bancaire.
2. Porter plainte auprès des autorités compétentes, telles que la police ou la gendarmerie.
3. Fournir à sa banque tous les éléments nécessaires à l’enquête, tels que les relevés de compte et les éventuelles preuves de la fraude.
4. Suivre les instructions de sa banque pour obtenir le remboursement des sommes frauduleusement prélevées.

VII. Conclusion

Les fraudes à la carte bancaire sont des infractions sérieuses qui peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les victimes. Il est donc essentiel de prendre des mesures de prévention et de réagir rapidement en cas de fraude. La collaboration avec sa banque et les autorités compétentes est primordiale pour résoudre ces situations et obtenir un éventuel remboursement.