L'abus de biens sociaux
La gestion d’une entreprise est une chose particulièrement complexe. Il arrive parfois que le dirigeant commette des erreurs dans le cadre de l’utilisation des biens et des fonds de l’entreprise.
Définition de l’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est défini comme le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Qui peut être condamné ?
Tout dirigeant social (dirigeant de SARL, président de SAS, etc.), qu’il soit salarié ou non, peut être condamné.
Toutefois, les sociétés de droit étranger ne peuvent être condamnées pour abus de biens sociaux ; elles ne peuvent l’être qu’au titre de l’abus de confiance.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?
1/ Volonté : le dirigeant doit avoir eu l’intention, la volonté de commettre l’infraction.
2/ Intérêt personnel du dirigeant : l’infraction d’abus de biens sociaux exige de démontrer que les faits ont été commis dans l’intérêt du dirigeant. Au contraire, l’infraction d’abus de confiance n’a pas à être commise dans l’intérêt personnel du dirigeant.
3/ Usage contraire à l’intérêt de la société : le dirigeant doit avoir utilisé les biens ou le crédit de la société d’une manière qui soit contraire aux intérêts de cette dernière.
Exemples d’abus de biens sociaux
Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’infraction peut venir sanctionner de nombreux comportements :
- Edition et émission de factures fictives ;
- Dépenses de réception ou de cadeaux d’affaires très importantes : achat d’une quantité importante de bouteilles de champagne, etc. ;
- Indemnités de déplacement non justifiées ;
- Caisse noire ;
- Ventes occultes : cession de stocks sans justificatifs comptables, dissimulation d’une partie de l’activité de vente, etc. ;
- Prélèvements en espèces injustifiés ;
- Compte courant d’associé resté débiteur ;
Quelles sont les sanctions de l’abus de biens sociaux ?
La loi prévoit une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 375 000 €, au maximum.
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées par le tribunal :
- Interdiction définitive ou inférieure ou égale à 5 ans d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l’infraction ou une fonction publique ;
- Interdiction définitive ou inférieure ou égale à 15 ans d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer de gérer ou de contrôler, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale ;
- Inéligibilité inférieure ou égale à 5 ans. Cette peine est obligatoirement prononcée, sauf dispense spécialement motivée.