Exigibilité des loyers commerciaux
Le premier confinement, causé par le Covid 19, a eu des conséquences importantes sur la vie des affaires.
Question ?
Les locataires de locaux commerciaux, à qui il était interdit d’accueillir du public durant le premier confinement, étaient-ils tenus de payer leurs loyers ?
Réponse :
Le 30 juin 2022, la Cour de cassation a finalement tranché : les locataires étaient bien tenus de payer leurs loyers commerciaux durant la période du premier confinement. Ils ne pouvaient donc ni refuser de les payer, ni exiger de réduction, sauf en cas d’accord du bailleur. (Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190)
Justifications :
- L’interdiction de recevoir du public durant le premier confinement n’a pas entraîné, pour le locataire, la perte du local commercial loué, car cette interdiction, selon la Cour de cassation :
- « était générale et temporaire ;
- Avait pour seul objectif de préserver la santé publique ;
- Était sans lien direct avec la festination du local loué telle que prévue par le contrat. »
- Le fait que les locataires avaient l’interdiction de recevoir du public n’entrainait pas, pour le bailleur, une violation de son obligation de délivrance du local.
- Les locataires ne peuvent invoquer la force majeure car :
- La force majeure ne s’applique pas au paiement d’une somme d’argent. Cela signifie que l’on ne peut invoquer la force majeure pour refuser de payer une certaine somme.
- Les locataires qui ne peuvent plus exploiter leur local à cause d’un évènement de force majeure, ne peuvent obtenir l’anéantissement du contrat en invoquant cet évènement de force majeure.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre des difficultés que vous pourriez rencontrer dans le cadre de l’exécution du contrat de bail commercial.