Les dirigeants d’entreprises peuvent être confrontés aux autorités de police judiciaire dans de nombreux cas :
- escroquerie, abus de confiance, blanchiment,
- dans les sociétés à risque limité (SARL, etc.) :
- distribution de dividendes fictifs,
- publication ou présentation de comptes annuels infidèles,
- abus de biens sociaux,
- Pratiques anticoncurrentielles,
- Pratiques commerciales déloyales,
- Etc.
Le cabinet peut vous assister durant toutes les phases de la procédure pénale qui peut être ouverte à l’encontre de la société ou de son dirigeant.
Enquête
Toute procédure pénale débute généralement par une phase d’enquête réalisée par la police ou la gendarmerie.
Elle a pour but de donner au procureur de la République un maximum d’informations afin que celui-ci puisse décider, schématiquement :
- Soit de classer l’affaire sans suite, ce qui signifie qu’il décide de ne pas poursuivre ;
- Soit alors de déclencher les poursuites et de demander l’ouverture d’une instruction ou de faire citer directement le prévenu devant la juridiction de jugement compétente.
L’enquête est secrète et l’ensemble des intervenants sont soumis au secret professionnel.
Durant cette phase, les enquêteurs peuvent accomplir un certain nombre d’actes :
- Auditions de toute personne,
- Garde à vue. Concrètement, durant une garde à vue, la personne est contrainte de rester dans les locaux de la police ou de la gendarmerie afin de permettre aux enquêteurs de mener leurs investigations. Elle est d’une durée maximum de 48h (24h x 2), sauf infractions spéciales.
- Perquisitions et saisies. La perquisition permet de rechercher la preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou au siège social d’une entreprise.
- Écoutes téléphoniques,
- Enquête sous pseudonyme,
- Géolocalisation
- Etc.
Toutes ces mesures sont encadrées par la loi.
Instruction
L’instruction a deux objectifs :
a.i.1. déterminer l’existence de l’infraction ;
a.i.2. déterminer si les charges qui pèsent sur la personne ou la société nécessitent son jugement.
Un juge d’instruction :
- Est obligatoirement saisi en matière de crimes,
- Peut être saisi en matière de contraventions et délits.
Le juge d’instruction peut instruire contre n’importe quelle personne ou société contre laquelle il existe des charges suffisantes.
Comme durant l’enquête, le juge d’instruction peut accomplir différents actes :
- Audition de toute personne :
- Des témoins simples,
- De la personne mise en examen,
- Du témoin assisté ;
- Confrontation : lorsque plusieurs personnes sont interrogées simultanément ;
- Transport sur les lieux afin de procéder aux constatations utiles ;
- Expertises : psychiatriques, financières, etc.
- Enquête de personnalité ;
- Perquisitions et saisies ;
- Géolocalisation ;
- Interception des correspondances électroniques ;
- Le contrôle judiciaire, qui consiste à soumettre le mis en examen à certaines obligations (pointer à la gendarmerie, ne pas s’approcher de certaines personnes, etc.)
- Assignation à résidence sous surveillance électronique ;
- Détention provisoire : le mis en examen est emprisonné provisoirement si certaines conditions sont respectées.
À la fin de l’instruction, le juge peut décider de renvoyer la personne ou la société poursuivie devant le tribunal compétent afin d’être jugée.
Jugement
Plusieurs juridictions peuvent être saisies :
- Tribunal de police en cas de contravention ;
- Tribunal correctionnel en matière de délits ;
- Cour d’assises en matière de crimes.
Tribunal correctionnel
L’audience est en principe publique. Elle se tient à huis clos par exception.
Les débats sont oraux et contradictoires, ce qui signifie que chaque partie peut répondre aux arguments de l’adversaire.
La personne poursuivie doit comparaître.
La parole est donnée d’abord à l’avocat de la partie civile s’il y en a une, ensuite au Ministère public et enfin à l’avocat du prévenu.
Le jugement peut être rendu soit à l’issue des débats, soit à une date ultérieure.
Tribunal de police
La procédure ressemble à celle applicable devant le Tribunal correctionnel :
- L’audience est publique sauf exception ;
- Les débats sont oraux et contradictoires ;
- Le prévenu doit comparaître ;
- Le jugement est rendu soit à l’issue des débats soit à une date ultérieure.
Cour d’assises
Les débats sont publics, sauf exception.
Les débats sont oraux et contradictoires. L’accusé est obligatoirement assisté d’un avocat.
Le président de l’audience interroge l’accusé, puis les témoins déposent les uns après les autres.
La parole est donnée d’abord à l’avocat de la partie civile s’il y en a une, ensuite au Ministère public et enfin à l’avocat de l’accusé.
Enfin, la cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits.
Le cabinet vous assiste pendant toute la durée de ces procédures :
- Mise en place d’une stratégie à adopter ;
- Assistance durant les phases d’enquête (auditions, garde à vue, etc.), d’instruction et durant les audiences ;
- Rédaction des actes nécessaires (demande d’audition de témoins ou de réalisation de diverses expertises, mémoire aux fins de relaxe ou de non-lieu, etc.)
Accompagnement
Conseil
Des solutions pragmatiques et efficaces
Négociation
Dans le cadre de la conclusion de contrats avec vos partenaires commerciaux Dans le cadre de litiges, afin de trouver une solution amiable
Contentieux
Représentation devant les tribunaux français