L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est un évènement malheureusement susceptible d’arriver dans la vie d’une entreprise.
Les débiteurs, mais aussi les créanciers, sont souvent désorientés lorsque cela arrive.
Le cabinet vous assiste dans le cadre de l’analyse du risque de faillite, dans la mise en place de procédures de prévention des difficultés (procédure de conciliation, mandat ad hoc), de suivi de la procédure collective ou encore de la restructuration de la société.
Prévention des difficultés
Avant même de se retrouver face à l’impossibilité de payer ses créanciers, la loi met à disposition des dirigeants de nombreux outils afin d’éviter cette situation.
Procédure d’alerte
Il existe, tout d’abord, des mécanismes d’alerte.
Le président du tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant de la société afin de trouver, avec lui, des mesures pour tenter de redresser la situation de l’entreprise.
Mais le chef d’entreprise peut être réticent à faire lui-même état des difficultés rencontrées par son entreprise.
C’est pourquoi la loi :
- Impose au commissaire aux comptes, lorsqu’il a été désigné, de mettre en œuvre cette procédure d’alerte,
- Permet au comité d’entreprise, aux associés de la SARL ou aux actionnaires de la SA de signaler ces difficultés au tribunal de commerce.
Procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour but de permettre à l’entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses créanciers.
Le juge désignera un conciliateur qui aura pour mission de trouver un terrain d’entente entre les créanciers et le débiteur.
Le dirigeant ne sera pas évincé de la gestion de son entreprise.
Cette procédure n’est pas une procédure judiciaire mais contractuelle, de sorte que le dirigeant n’aura pas à passer devant le tribunal.
La procédure de conciliation est ouverte à tous les commerçants (sociétés, entreprises individuelles, etc.), mais aussi à tous les professionnels indépendants qui :
- Éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ;
- Ne sont pas en état de cessation des paiements ou le sont depuis moins de 45 jours.
Si le président du tribunal accepte d’ouvrir la procédure, il désigne alors un conciliateur pour une durée de 4 mois qu’il peut proroger.
Le coût de la rémunération du conciliateur est fixé dès l’ouverture de la procédure afin que l’entreprise puisse en appréhender le montant.
La procédure de conciliation peut se solder de trois manières différentes :
- Échec de la conciliation. Dans ce cas, une procédure de redressement ou liquidation judiciaire pourra être ouverte ;
- Conclusion d’un accord amiable.
Cet accord est un contrat entre le débiteur et ses créanciers qui a pour but de mettre fin aux difficultés du débiteur.
Il matérialise deux choses :
- les remises de dettes et les délais de paiements consentis par les créanciers ;
- les efforts consentis par le débiteur.
Cet accord peut être :
- Constaté par le président du tribunal, ce qui lui donne force exécutoire. Il n’est, à ce stade, pas soumis à publicité, ce qui permet de garantir une certaine discrétion ;
- Ou alors homologué par le président du tribunal. Il fera dans ce cas l’objet d’une publicité : dépôt au greffe, avis dans un BODACC et dans un journal d’annonces légales, etc.
Cet accord homologué procure un privilège aux créanciers qui, en cas de procédure collective, seront payés en priorité.
Le cabinet vous assiste durant ces procédures de prévention des difficultés.
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Lorsque les difficultés rencontrées par l’entreprise sont trop importantes, il est alors nécessaire d’ouvrir une procédure collective.
Il en existe trois types :
- Sauvegarde : lorsque le débiteur peut toujours payer ses créanciers mais qu’il fait face à des difficultés qu’il ne peut pas surmonter.
- Redressement : lorsque le débiteur ne peut plus payer ses créanciers mais qu’il conserve des perspectives de redressement.
- Liquidation : lorsque le débiteur ne peut plus payer ses créanciers et que son redressement est manifestement impossible.
Les procédures de sauvegarde et de redressement débutent par une période d’observation. La loi offre au débiteur un moment de répit afin de lui permettre de réorganiser sa société.
Son redressement passe par trois axes :
- L’interdiction, pour le débiteur, de payer ses créances antérieures à l’ouverture de la procédure ;
- L’interdiction faite aux créanciers de contraindre le débiteur à payer ses dettes (via les différentes saisies etc.) ;
- La poursuite de l’activité du débiteur.
En revanche, en cas de liquidation judiciaire, le débiteur devra cesser son activité et vendre les biens de son entreprise voir les siens propres.
Issue de la procédure collective (sauvegarde et redressement)
A l’issue des procédures de sauvegarde et de redressement, un accord doit être conclu avec les créanciers.
Cet accord appelé « plan » matérialise les délais de paiement et remises de dettes consentis par les créanciers et les efforts fournis par le débiteur.
Le paiement de ses dettes sera échelonné selon un calendrier fixé.
Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le plan sera anéanti. Les créanciers pourront donc demander au tribunal de le condamner à payer ses dettes.
Le cabinet peut vous assister durant l’ensemble de ces phases (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Accompagnement
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