La délégation de pouvoirs en entreprise : pour quoi faire ?
Il est possible de réaliser une délégation de pouvoirs au profit d’un salarié. à une autre personne le pouvoir d’accomplir certains actes spécifiques pour la société. Exemple : ceux relevant de la direction technique, financière, administrative, comptable etc.
Il est possible de réaliser une délégation de pouvoirs au profit d’un salarié.
A vérifier : il convient de lire les statuts avant de rédiger la délégation, afin de vérifier qu’ils ne limitent pas la délégation ou l’encadrent (certains statuts l’interdisent même).
Durée : la délégation de pouvoirs doit être temporaire.
Rien ne l’empêche toutefois d’être à durée indéterminée. Toutefois, dans ce cas, le chef d’entreprise pourra la rétracter quand bon lui semblera.
Quel est l’intérêt de la délégation ?
L’intérêt majeur de la délégation est de limiter la responsabilité du chef d’entreprise dans deux domaines :
– Pénal : la délégation permet d’exonérer le dirigeant de sa responsabilité pour les infractions commises qui relèvent des pouvoirs délégués. Evidemment, pour être exonéré, le dirigeant ne doit pas avoir pris part à l’infraction.
– Fiscal : lorsqu’un dirigeant a rendu impossible le recouvrement des impôts dus par la société, il peut échapper à ce paiement s’il démontre avoir délégué ses pouvoirs en matière fiscale.
Conseil : faites signer des délégations aux salariés auxquels vous déléguez habituellement une partie de vos prérogatives.
Une question sur la délégation de pouvoirs ? Je suis avocat spécialisé en droit des affaires à Bressuire et vous pouvez me contacter au 05 86 79 90 10.