Vous avez acheté une voiture qui tombe en panne ? Vous avez vendu une voiture et l’acheteur se plaint de vices l’affectant ?

Voici les conseils d’un avocat exerçant à Bressuire (79300).

Qu’est-ce qu’un avocat en vices cachés de voiture ?

Un avocat en vices cachés règle toutes les difficultés pouvant affecter l’automobile. Il intervient dans le cadre de toute problématique intéressant un véhicule : vices cachés ou assurances.

Quels sont les vices cachés affectant une voiture ?

Un vice caché est un défaut qui rend la voiture achetée impropre à l’usage auquel on la destine.

Ce défaut peut empêcher totalement la voiture de fonctionner (ne démarre plus, démarre mais n’avance plus, etc.) ou être plus léger (consommation excessive d’essence, etc.)

Une voiture peut, par exemple, être affectée des vices cachés suivants :

• défaut de fabrication important ;
• absence de freinage ou freinage sérieusement dégradé. En revanche, la simple usure des freins ne constitue pas un vice caché ;
• défaut affectant le moteur : consommation excessive d’huile entraînant un défaut de lubrification, consommation excessive d’eau, une rupture de la chaîne de distribution peu après la vente, destruction du joint de culasse ou de tout autre élément majeur du moteur, boîte de vitesse, etc.
• défaut affectant la structure ou le châssis du véhicule : un châssis corrodé ou rouillé peut être qualifié de vice caché.

Quels sont les critères pour réussir une action en vices cachés affectant mon véhicule ?

On considère qu’un vice est caché dès lors qu’il respecte les conditions suivantes :

• être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. Si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché.
• rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
• exister au moment de l’achat.

Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?

L’acheteur qui souhaite invoquer un vice caché doit saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la découverte de ce vice. A défaut, il ne pourra plus saisir la justice pour faire valoir ses droits.

L’acheteur doit exercer cette action dans un délai de 20 ans après l’achat du véhicule.

Comment prouver un vice caché d’une voiture ?

C’est à l’acheteur qui se plaint du vice caché de prouver l’existence de ce vice.

Expertise amiable d’assurance

Pour cela, il est important, avant toute chose, de déclarer ce sinistre à votre assurance.

Cette dernière pourra faire réaliser une expertise amiable en présence de l’acheteur, du vendeur et de leurs assureurs.

Cette expertise peut toutefois être insuffisante.

Expertise judiciaire

Comment demander une expertise judiciaire ?

En effet, les tribunaux ont l’interdiction de rendre un jugement uniquement au vu d’un seul rapport d’expertise amiable d’assurance.

Dans ce cas, il est donc nécessaire de demander au tribunal de désigner un expert judiciaire, assermenté, impartial et indépendant.

L’acheteur devra être assisté d’un avocat et devra saisir le tribunal par voie d’assignation. Cette assignation précisera la mission complète de l’expert.

Quel est le coût d’une expertise judiciaire ?

Point d’attention : c’est à l’acheteur qui demande la désignation d’un expert judiciaire d’avancer ses honoraires et frais, qui se situent généralement entre 2 000 € et 3 000 € (pour un total final généralement compris entre 3 000 € et 5 000 €).

En cas de victoire, l’acheteur pourra demander au tribunal de condamner le vendeur à lui rembourser ces frais. Pourra seulement, puisque le juge n’est pas obligé de le faire et peut très bien décider que chacune des parties gardera à sa charge les frais avancés (expert, huissier, avocat, etc.)

Comment se déroule une expertise judiciaire ?

L’expert aura pour mission de convoquer toutes les parties et de réaliser l’ensemble des recherches techniques qui seront nécessaires, afin de déterminer la cause et l’étendue du vice.

Cette phase peut être longue, notamment si la dépose et la repose du moteur sont nécessaires.

A l’issue de cette procédure, l’expert judiciaire déposera un pré-rapport, au vu duquel l’acheteur et le vendeur (ainsi que leur avocat) pourront présenter leurs observations.

Après cela, l’expert déposera son rapport final, qui déterminera, lorsque c’est possible, l’origine des vices et leur gravité.

Il pourra aussi chiffre le coût de la réparation du véhicule si cela lui est demandé par le tribunal.

Demande en réparation devant le tribunal

A l’issue de l’expertise judiciaire, soit le vendeur et l’acheteur trouvent un compromis (le vendeur fait réparer le véhicule, verse un dédommagement à l’acheteur ou reprend la voiture contre la restitution du prix) et signent une transaction qui solde le litige.

A défaut d’accord, en revanche, il appartiendra à l’acheteur de saisir le tribunal pour engager une action en vices cachés.

L’acheteur devra prouver la réunion des trois conditions rappelées ci-dessus.

S’il y parvient, il pourra contraindre le vendeur à réaliser les réparations demandées, procéder au remboursement du prix contre la restitution de la voiture ou procéder au remboursement partiel du prix sans restitution de la voiture.

En plus, il pourra demander l’indemnisation de ses préjudices causés par le fait de n’avoir pas pu utiliser sa voiture, à savoir :

• remboursement des frais de gardiennage éventuels ;
• remboursement des frais de location d’une voiture de remplacement ;
• indemnisation du préjudice moral éventuel ;
• etc.

Comment se défendre d’une accusation en vice caché ?

Les acheteurs se plaignent de plus en plus souvent de vices cachés pouvant affecter leur voiture.

La première étape est de répondre à l’acheteur, par lettre recommandée, que l’on a bien pris en compte sa réclamation et qu’elle sera examinée dans les meilleurs délais.

Le recours à la lettre recommandée vous permettra de prouver l’envoi de votre lettre.

Il faut savoir que le Code civil prévoit une règle importante : c’est à l’acheteur qui se plaint du vice caché de prouver son existence.

Le vendeur peut donc répondre qu’il conteste l’existence d’un tel vice et que la voiture vendue était parfaitement fonctionnelle.

Il peut aussi indiquer que l’acheteur se plaint tardivement. En effet, il convient de rappeler que l’acheteur doit agir en respectant les deux délais suivants :

• 2 ans à compter de la découverte du vice ;
• 20 ans à compter de la vente.

Dans tous les cas, le vendeur est, dans cette hypothèse, en défense. Cela signifie que c’est à l’acheteur d’agir en premier, et non pas au vendeur.

Le vendeur n’est donc pas pressé et il lui est conseillé de consulter son avocat qui pourra l’orienter correctement.

Les vices cachés affectant une voiture suivent des règles très précises. Il convient de bien respecter les conditions fixées par la loi pour les invoquer, et il est nécessaire de prouver leur existence et leur étendue en réalisant notamment des expertises amiable ou judiciaire. En outre, il ne faut pas oublier d’agir rapidement, afin de ne pas laisser la prescription courir.

N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat en vices cachés afin de préserver vos droits.