Votre voisin utilise votre terrain pour accéder à sa propriété ? Savez-vous quels sont les règles applicables ?

La servitude de passage permet à un propriétaire d’accéder à sa propriété en passant sur le terrain d’un voisin. Mais quelles sont les règles à respecter ?

 

1/ Si le terrain de votre voisin est enclavé

 

Dans ce cas, le droit de passage est automatique.

 

Votre voisin aura le droit de passer sur votre terrain.

 

Nous vous recommandons de convenir avec votre voisin du point de passage. Idéalement, il devra être convenu par écrit.

 

2/ Si le terrain de votre voisin est difficile d’accès

 

Dans ce cas, votre voisin devra obtenir votre accord pour passer sur votre terrain.

 

Nous vous conseillons d’établir un écrit précisant l’emplacement du passage et le mode de passage (voiture, piéton, etc.)

 

Une indemnité peut également être convenue.

 

Des questions sur vos droits ou une situation à éclaircir ? Contactez-nous au 05 86 79 90 10 pour en savoir plus.