Assurance dommage-ouvrage : Qui doit la souscrire ?
Vous envisagez de faire des travaux de construction ou de rénovation ?
Saviez-vous que l’assurance dommage-ouvrage est souvent obligatoire ?
Découvrez qui doit la souscrire et pourquoi elle est essentielle juridiquement. 
1/ Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?
C’est une assurance qui préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.
2/ Qui doit souscrire cette assurance ?
Les propriétaires de l’immeuble, les promoteurs immobiliers ou vendeurs ainsi que les constructeurs de maison individuelle.
3/ Quels sont les sinistres couverts par cette assurance ?
Cette assurance garantit les désordres affectant la solidité de votre immeuble ou le rendent inhabitable ou inutilisable.
Elle couvre aussi tous les éléments d’équipement qui sont indissociables de l’immeuble.
Exemples :
Fissures importantes Effondrement de la toiture Affaissement du plancher4/ Cette assurance est-elle obligatoire ?
Oui si vous réaliez des travaux de construction ou de réhabilitation.
5/ Combien de temps dure cette assurance ?
Cette assurance prend fin 10 ans après la réception des travaux.
Pour plus d’informations ou pour obtenir un devis, contactez-nous dès aujourd’hui au 05 86 79 90 10, je suis avocat en droit commercial à Bressuire (79300).