La démission du gérant d'une société
Tout gérant de société a la liberté de démissionner de ses fonctions (à distinguer de sa qualité d’associé si tel est le cas).
Comment cette démission doit-elle être réalisée ?
Dans tous les cas, la démission doit résulter d’un acte positif, d’une volonté expresse et claire.
On ne peut donc pas considérer qu’un gérant démissionne tacitement.
A noter : les statuts peuvent encadrer la démission du gérant (délai de préavis, formes à respecter, etc.). Il est donc important de consulter les statuts et de suivre ses prescriptions s’il y en a.
Conseil : pour couper court à tout débat, la démission doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette démission doit être envoyée à la société, à tous les associés et au conseil de surveillance et d’administration s’ils existent.
A noter : la démission du gérant ne doit pas être fautive et causer de dommage à la société. En cas de faute, le gérant démissionnaire devra indemniser la société.
Point d’attention : la démission du gérant produit ses effets dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. La démission ne nécessite aucune acceptation de la part de la société et ne peut pas être rétractée non plus, quand bien même il s’agirait de la démission d’un gérant mentionné dans les statuts.
Une question sur la démission d’un gérant de société ? Je suis avocat spécialisé en droit des affaires à Bressuire et vous pouvez me contacter au 05 86 79 90 10.