Pharmaciens, vous souhaitez vendre votre officine de pharmacie et vous vous demandez comment faire ?

Le mode d’emploi dans cet article et cette infographie.

1. Evaluez votre officine

D’abord, faites évaluer votre officine. Pour cela, je vous conseille, dans un premier temps, de contacter un expert-comptable : c’est la solution la plus rapide et la moins chère.

Il utilisera plusieurs méthodes, que nous aborderons plus tard (barème, excédent brut d’exploitation, etc.)

Vous pouvez aussi consulter des experts spécialisés dans l’évaluation des officines : vous aurez une estimation plus fine, mais cette prestation vous coutera un peu plus cher.

Quoi qu’il en soit, l’officine est considérée comme un fonds de commerce. Les éléments suivants seront donc pris en compte dans son évaluation :

• Clientèle ;
• Nom commercial ;
• Enseigne ;
• Numéro de téléphone ;
• Droit au bail ;
• Autorisations administratives ;
• Matériel (mobilier, etc.) ;
• Marchandises (médicaments principalement).

2. Trouvez un acheteur

Utilisez vos réseaux professionnels (amis, famille, camarades de promotion, etc.) et les plateformes spécialisées pour trouver des acheteurs potentiels (par exemple « LE MONITEUR DES PHARMACIES »).

Lorsque vous aurez trouvé un acheteur, vérifiez sa compétence (diplôme, évidemment), ainsi que sa solvabilité. Je vous conseille, pour cela, de demander les comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce.

3. Les négociations : la lettre d’intention

L’acheteur potentiel vous adressera une offre d’achat ou une lettre d’intention par courrier, qui comprendra certaines mentions parmi lesquelles :

• Le prix proposé ;
• Les éléments achetés ;
• Les salariés qui seront éventuellement conservés ;
• Clause de confidentialité ;
• Etc.

Point d’attention : l’acheteur pourra vous adresser une promesse d’achat ou une lettre manifestant son intention d’entrer en négociations.

Leurs effets juridiques diffèrent notablement : dans le premier cas, l’acheteur est lié, tandis que dans le second, il ne l’est pas et peut abandonner les négociations quand il le veut (c’est l’idée générale).

4. Rédaction de la promesse de vente

Une promesse de vente est généralement conclue.

Elle ne correspond pas à la vente finale puisqu’elle comprend souvent des conditions. La vente sera conclue si :

• La mairie ne préempte pas ;
• L’acheteur obtient ses financements ;
• L’Ordre des pharmaciens donne son autorisation ;
• Etc.

Notez que les promesses de vente doivent être enregistrées dans les 10 jours de leur acceptation par le bénéficiaire.

5. Dépôt du dossier au conseil de l’Ordre et envoi à l’ARS

L’acheteur doit déposer son dossier d’achat d’officine auprès du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, par lettre RAR en deux exemplaires (auprès de la section A, officines). Il doit comporter un certain nombre de documents.

Le conseil de l’ordre des pharmaciens transmettra ensuite le dossier à l’Agence régionale de santé (ARS).

La déclaration de la modification de propriété doit être faite dans un délai de quinze jours à compter de la date de production de l’acte administratif constatant ou autorisant ce changement.

6. Signature de la vente définitive

Lorsque l’ordre des pharmaciens et l’ARS auront validé le dossier, la vente finale pourra être signée.

7. Après la vente

Vérifiez bien que tous les contrats ont été transférés à l’acheteur (bail, contrats de travail, fournisseurs, etc.)

De plus, l’acheteur devra enregistrer la vente auprès de l’administration fiscale, dans un délai d’un mois suivant la vente.

Il devra payer des droits d’enregistrement de :

• 0 % jusqu’à 23 000 €
• 3 % entre 23 001 € à 200 000 €
• Et 5 % au-delà de 200 000 €

Vendre une officine de pharmacie est un vrai défi qui pose de nombreuses questions juridiques. Si vous avez besoin d’aide ou de conseils juridiques pour la cession de votre officine, contactez-moi.

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