Depuis quelques années, les fraudes bancaires sont devenues légion.

Les escrocs rivalisent d’imagination, et même les personnes les plus prudentes se font parfois avoir.

Voici les conseils d’un avocat exerçant à Bressuire (79300) pour savoir que faire en cas de fraude bancaire.

Quels sont les différents types de fraudes bancaires ?

L’imagination des arnaqueurs est fertile.

Sur ce point, il existe de nombreux types de fraudes bancaires :

• Fraude à la carte bancaire : cette fraude consiste à utiliser frauduleusement votre carte bancaire.
• Phishing : l’escroc se fait passer pour une autre personne (un conseiller bancaire, les impôts ou l’URSSAF par exemple) et soutire vos informations bancaires.
• Fraude au distributeur : le distributeur d’argent est utilisé pour subtiliser vos informations bancaires confidentielles.
• Fausse publicité : les escrocs réalisent une fausse publicité afin de vous inciter à acheter un produit, par exemple, et vous soutirer de l’argent ainsi que vos coordonnées bancaires.

Nous nous concentrerons, dans cet article, sur la fraude au faux conseiller bancaire.

Qu’est-ce que la fraude au faux conseiller bancaire (ou FOVI, faux ordre de virement bancaire) ?

C’est une fraude par laquelle l’escroc va se faire passer pour votre conseiller bancaire, vous demander de valider une opération en entrant votre code Sécuripass et transférer ainsi l’argent sur son compte.

Pour vous inciter à valider l’opération avec votre code Sécuripass, l’arnaqueur va pirater les lignes téléphoniques de votre banque (parfois), arguer d’une urgence particulière (par exemple, qu’une arnaque serait en cours et que le seul moyen de l’arrêter immédiatement serait de valider l’opération en entrant votre code Sécuripass).

En validant l’opération, votre argent est transféré, pour le montant indiqué, sur le compte bancaire de l’escroc.

Comment se protéger contre les fraudes bancaires ?

Au regard de la diversité des arnaques, il vous est donc conseillé d’être très prudent et notamment de ne jamais communiquer vos informations bancaires confidentielles.

Aucun conseiller bancaire ne vous demandera vos informations par téléphone, mail ou SMS.

Ne donnez jamais vos informations bancaires à qui que ce soit, par téléphone, mail, SMS ou courrier.

Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier régulièrement vos relevés de comptes et à réaliser vos comptes.

Ce faisant, vous pourrez réagir rapidement en cas de fraude bancaire et prendre les bonnes mesures.

Quels sont les premiers réflexes à avoir en cas de fraude bancaire ?

Faites opposition

Contactez votre banque et demandez à faire opposition au virement ou à l’utilisation de votre carte. Rien ne doit plus sortir de votre compte bancaire.

Vous pouvez aussi contacter le serveur interbancaire au 0 892 705 705, 24h/24, 7 jours sur 7 (numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile).

Nous vous invitons à toujours confirmer votre opposition en envoyant, dans les plus brefs délais, une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque, afin de conserver la preuve de votre opposition.

Signalez la fraude à l’Etat

Vous pouvez ensuite signaler à l’Etat la fraude bancaire dont vous avez été victime.

Il convient, pour cela, de vous rendre sur le site FranceConnect, de préparer vos identifiants et votre numéro de carte bancaire et de signaler la fraude sur le service Perceval.

Déposez plainte

Nous vous conseillons aussi de déposer plainte le plus rapidement possible.

Les forces de l’ordre retrouvent rarement les escrocs.

Cependant, la preuve du dépôt de plainte pourra être utile en cas d’action à engager contre la banque, afin de prouver que vous avez accompli tout ce qu’il fallait juste après la fraude et, ainsi, démontrer le sérieux de votre comportement.

Toutefois, le dépôt de plainte n’est pas obligatoire. La banque ne peut pas refuser de vous rembourser au motif que vous n’auriez pas déposé plainte.

Dans quel délai devez-vous prévenir votre banque de la fraude ?

En cas de fraude bancaire, vous devrez prévenir votre banque « sans tarder » et au plus tard 13 mois suivant la date de débit.

Si vous déclarez votre fraude après les 13 mois, il vous sera impossible d’agir en justice à l’encontre de la banque.

C’est pourquoi signaler la fraude par lettre recommandée avec avis de réception est pertinent puisque vous pourrez ainsi prouver la date à laquelle vous avez signalé la fraude à la banque.

La banque doit-elle vous rembourser en cas de fraude bancaire ?

La banque doit vous rembourser le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

La banque qui ne vous rembourse pas les sommes dans les délais fixés est tenue de vous verser, en plus, des intérêts de retard.

Dans quels cas la banque peut-elle refuser de vous rembourser ?

La banque dispose d’un seul moyen pour tenter d’échapper à sa responsabilité et de ne pas vous indemniser.

Pour cela, elle doit prouver que vous avez agi frauduleusement ou que vous n’avez pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à vos obligations.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dès 2017 dans un arrêt publié au bulletin, offrant à cet arrêt une véritable valeur juridique (Cass. com. 18-1-2017 n° 15-18.102 FS-PBI : RJDA 3/17 n° 205).

Cet arrêt a été confirmé en 2018 en des termes identiques (Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.888).

La banque doit-elle vous rembourser alors que vous avez renseigné votre code Securipass ?

Les décisions visées ci-dessus ont apporté une précision fondamentale.

En effet, la plupart du temps, les banques refusent de rembourser les victimes d’arnaques en arguant du fait que ces dernières ont validé l’opération en entrant leur code Sécuripass.

Cependant, par les deux arrêts cités plus haut, la Cour de cassation a rejeté cette argumentation.

Elle a en effet précisé que la banque était obligée de rembourser la victime de l’arnaque, quand bien même cette dernière aurait renseigné son code Sécuripass.

S’agissant des fraudes au faux conseiller, le procédé des escrocs est à chaque fois similaire.

Invariablement, les banques sont condamnées à rembourser leurs clients, pour des montants parfois très importants (CA Versailles, 28 mars 2023, RG 21/07299 – CA Douai, 5 janvier 2023 (RG n° 21/04625)).

Dans quel délai la banque doit-elle vous rembourser ?

La banque doit vous rembourser immédiatement la somme débitée et les éventuels agios.

• Entre 1 et 7 jours de retard, les sommes en question produisent intérêt au taux légal majoré de 5 points ;
• Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
• Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Quels sont vos recours si la banque refuse de vous rembourser ?

Solliciter le médiateur bancaire

Vous pourrez saisir le médiateur bancaire.

Il convient pour cela de lui adresser un courrier recommandé aux coordonnées que votre banque vous donnera.

Après avoir examiné le dossier, le médiateur vous adresse une proposition de règlement de votre affaire.

Cependant, le médiateur bancaire accepte rarement d’indemniser totalement ou même partiellement les clients.

Dans ce cas, la seule solution est de saisir le tribunal.

Engager un procès contre la banque

Si la banque refuse de vous rembourser, vous pourrez saisir un tribunal et engager sa responsabilité.

Ne tardez pas avant d’engager une action en justice.

Vous pourrez demander le remboursement des sommes qui vous ont été subtilisées, ainsi que le paiement des intérêts de retard, outre l’indemnisation de votre éventuel préjudice moral (dans ce dernier cas, il peut être utile de produire un certificat médical attestant de votre anxiété, etc.)

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Nous pourrons parfaitement vous assister si vous êtes victime de fraude bancaire.

Vous recevrez les conseils les mieux adaptés à votre situation, afin de maximiser vos chances de recouvrer vos fonds et même plus.

Votre avocat constituera un dossier qui augmentera vos chances de succès au tribunal. Il vous guidera dans les actions à mettre en place, leurs délais, ainsi que les pièces à produire au dossier, afin d’éviter de commettre des erreurs qui pourraient être fatales.

Notre cabinet situé 2 allée des Oliviers à BRESSUIRE (79300) peut vous accompagner pour toute difficulté rencontrée avec votre banque.