Les étapes à suivre pour la cession d'un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est une opération importante dans la vie d’une entreprise.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, cette transaction requiert une préparation minutieuse et le respect de certaines étapes clés.
Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes étapes à suivre pour réussir la cession d’un fonds de commerce en toute conformité avec la législation française.
1. Évaluation du fonds de commerce
La première étape consiste à évaluer le fonds de commerce afin de déterminer son prix de vente. Cette évaluation prend en compte différents éléments tels que le chiffre d’affaires, la rentabilité, la clientèle, l’emplacement, les équipements et les stocks.
2. Eléments cédés dans le cadre du fonds de commerce
La vente du fonds de commerce implique la cession d’éléments incorporels et corporels.
Éléments incorporels
- Clientèle
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial, d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail.
- Contrats de travail, d’assurance et d’édition
- Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
- Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
La cession d’un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds :
- Nom de domaine et adresses mail professionnelles liées
- Site internet
- Contrat d’hébergement
- Fiche Google my business (GMB)
- Fichier client et services d’analyse d’audience (ex : Google Analytics)
- Comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
- Compte sur une marketplace ou un outil de réservation (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor…)
Ces éléments numériques permettent au repreneur d’accélérer son implantation locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.
À noter
Vous pouvez faire appel à un activateur FranceNum (expert du numérique) pour être accompagné lors de la cession de vos actifs numériques.
Éléments corporels
- Mobilier
- Matériel et outillage : les biens nécessaires à l’exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels.
Le stock de marchandises n’entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
3. Eléments exclus de la cession
La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
- Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d’exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
- Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)
- Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l’exception des contrats de bail, de travail et d’assurance qui sont transmis automatiquement
- Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.
4. Informations préalables obligatoires
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés
- de votre volonté de vendre le fonds de commerce,
- et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat pour l’acquisition du fonds.
Il convient de plus d’informer la Commune de votre projet de cession en indiquant le prix de vente, les salariés, le chiffre d’affaires de l’entreprise et l’activité du repreneur.
5. Rédaction du compromis de vente
Une fois le prix de vente fixé, vendeur et acquéreur doivent convenir des modalités de la transaction et les formaliser dans un compromis de vente. Ce document doit préciser les conditions de la cession, les garanties éventuelles, les délais de réalisation de la vente et les modalités de paiement.
6. Réalisation des formalités administratives
La cession d’un fonds de commerce implique de nombreuses formalités administratives, notamment :
- La publication d’une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours de la cession, informant les tiers de la cession du fonds de commerce.
- La notification de la cession aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
- Enregistrement de la cession dans le délai d’un mois suivant la signature auprès des impôts.
- Mise sous séquestre du prix de vente pendant 105 jours à compter de la vente, permettant à l’administration fiscale et aux créanciers de réclamer d’éventuelles sommes d’argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.
7. Suivi post-cession
Après la cession, vendeur et acquéreur doivent veiller au respect des engagements pris et régler tout litige éventuel. Il est recommandé de conserver une bonne communication entre les parties pour assurer le bon déroulement de la transition.
En suivant ces étapes et en se faisant accompagner par des professionnels du droit et de la comptabilité, la cession d’un fonds de commerce peut se dérouler de manière fluide et sécurisée pour toutes les parties impliquées.
Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés et un accompagnement dans la cession de votre fonds de commerce, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires.