Comment sortir d’une indivision ?
Vous êtes en situation d’indivision avec vos frères et sœurs dans le cadre de la succession d’un de vos parents ? Vous avez acheté un bien avec votre concubin ou votre partenaire avec lequel vous êtes pacsé ?
Vous souhaitez sortir de cette situation qui est devenue inconfortable pour vous ?
Cet article expose les règles applicables afin de sortir de l’indivision.
L’indivision est définie comme la situation dans laquelle plusieurs personnes (des héritiers par exemple), sont toutes propriétaires de certains biens (ceux du défunt par exemple).
I. Le principe : le droit au partage
Ce droit au partage consacré par l’article 815 du Code civil qui dispose :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Cela signifie qu’à tout moment, un indivisaire peut exiger qu’il soit mis fin à l’indivision et qu’il soit procédé au partage des biens indivis.
Ce droit est imprescriptible, c’est-à-dire que son exercice n’est pas enfermé dans une limite de temps.
Le partage peut être réalisé amiablement ou, en cas de mésentente, par un juge.
A. En cas d’entente entre les indivisaires : le partage amiable
Dans cette hypothèse, tous les indivisaires sont d’accord pour sortir de l’indivision.
Si l’un des indivisaires refuse ou ne donne plus de signes de vie, il est alors possible de le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable.
Cette mise en demeure doit être réalisée par un commissaire de justice.
Si cet indivisaire défaillant ne désigne aucun représentant dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, il est alors possible de demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage.
A noter : en présence d’un immeuble, il est obligatoire de recourir à un notaire.
Lors du partage, les indivisaires s’attribueront respectivement des biens ayant une valeur correspondant au montant de leurs droits dans l’indivision.
Exemple : trois enfants, Arthur, Mathilde et Antoine héritent d’un patrimoine d’une valeur totale de 300 000 €. Ils sont indivisaires à parts égales, soit 1/3 chacun. Chaque enfant devra donc recevoir des biens ou de l’argent correspondant à 100 000 € :
- Arthur, 1/3 = 100 000 € ;
- Mathilde, 1/3 = 100 000 € ;
- Antoine, 1/3 = 100 000 €.
Ces lots sont établis amiablement, par les indivisaires eux-mêmes.
Si ces lots sont d’une valeur inégale, alors les indivisaires devront verser une soulte (somme compensant l’inégalité des lots).
Exemple : le patrimoine dont ont hérité Arthur, Mathilde et Antoine comprend une maison d’une valeur de 120 000 € attribuée à Arthur.
La valeur de la maison excède les droits d’Arthur de 20 000 €.
Il devra donc verser à l’indivision une soulte de 20 000 € pour compenser ce déséquilibre.
Cette somme sera partagée à parts égales entre Mathilde et Antoine, à hauteur de 10 000 € chacun.
Il est possible, pour certains indivisaires, de demander l’attribution préférentielle de certains biens :
- Logement familial ;
- Local professionnel servant à sa profession,
- L’ensemble de meubles nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.
B. En cas de mésentente entre les indivisaires : le partage judiciaire
Dans cette hypothèse, certains indivisaires veulent sortir de l’indivision et d’autres souhaitent le maintien de celle-ci.
Il convient, dans ce cas, de saisir le tribunal d’une demande en partage de l’indivision, ce qui permet de contourner la situation de blocage dans laquelle se trouvent les indivisaires.
La première étape est de mettre en demeure les indivisaires récalcitrants de procéder au partage des biens, à défaut de quoi le tribunal compétent sera saisi.
La seconde étape consiste en l’établissement d’une assignation.
L’assignation en partage doit impérativement comprendre un descriptif sommaire du patrimoine à partager et doit préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens.
C’est le juge qui procédera au partage.
Cependant, si la situation est trop complexe, il désignera un notaire pour y procéder, ainsi qu’un juge chargé de surveiller les opérations réalisées par le notaire.
Il est possible de voir désigner un expert immobilier qui aura pour mission d’estimer les biens ou de proposer la composition des lots à répartir.
II. Les exceptions : le maintien de l’indivision et le sursis au partage
A. Le maintien de l’indivision
Il est possible de maintenir l’indivision afin d’éviter la fragmentation du logement de la famille ou d’une entreprise par exemple.
Ce maintien est ouvert pour :
- Les locaux d’habitation ou professionnels et des objets le garnissant ou servant à l’exercice de la profession du défunt ;
- Toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le maintien est prononcé lorsqu’il existe des enfants mineurs ou un conjoint survivant.
Dans ce dernier cas, le conjoint survivant doit avoir été ou être devenu copropriétaire de l’entreprise ou des locaux.
L’indivision peut être maintenue par le juge pendant 5 ans au maximum. Ce maintien peut cependant être renouvelé jusqu’à la majorité du plus jeune des héritiers mineurs ou jusqu’au décès du conjoint en l’absence de mineurs.
B. Le sursis au partage
Le but de cette mesure est d’attendre un moment plus favorable afin de procéder au partage des biens (ex : marché immobilier plus favorable).
Il peut être sursis au partage pendant 2 ans au maximum.
Il est sursis au partage si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration du délai de 2 ans.