L'apport en nature dans une SAS (société par actions simplifiée)
L’apport en nature est une modalité courante lors de la création ou de l’augmentation du capital social d’une société par actions simplifiée (SAS).
Il consiste à apporter des biens autres que de l’argent (par exemple, des immeubles, des équipements, des brevets, etc.) en contrepartie de l’émission de nouvelles actions ou de l’attribution d’actions existantes.
I. CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE
Pour que l’apport en nature soit valable, certaines conditions doivent être respectées :
Evaluation de l’apport : L’apport en nature doit être évalué de manière objective et indépendante. Il est recommandé de faire appel à un commissaire aux apports ou à un expert-comptable pour évaluer la valeur de l’apport, même si cela n’est pas obligatoire. En effet, depuis 2017, il n’est pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1/ la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 € et 2/ la valeur totale de tous les apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Rapport du commissaire aux apports : Lorsque la valeur de l’apport en nature dépasse un certain seuil fixé par la loi, un commissaire aux apports doit être désigné. Ce dernier établit un rapport sur la valeur de l’apport, qui sera soumis à l’approbation des associés.
II. CONSÉQUENCES DE L’APPORT EN NATURE
L’apport en nature a plusieurs conséquences pour la société et les associés :
Pas d’augmentation du capital social : L’apport en nature ne permet pas d’augmenter le capital social de la SAS.
Attribution d’actions : En contrepartie de l’apport en nature, des actions sont attribuées à l’apporteur. La valeur de l’apport détermine le nombre d’actions qui seront attribuées.
Responsabilité de l’apporteur : L’apporteur en nature est responsable de la valeur de son apport pendant une durée de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. En cas de diminution de la valeur de l’apport, les associés peuvent demander à l’apporteur de compléter sa contribution.
Droits des associés : Les associés de la SAS bénéficient des droits attachés aux actions qui leur sont attribuées en contrepartie de l’apport en nature. Ils ont notamment le droit de participer aux décisions collectives, de percevoir des dividendes et de céder leurs actions.
CONCLUSION
L’apport en nature est une modalité courante lors de la création ou de l’augmentation du capital social d’une SAS.
Il permet aux associés d’apporter des biens autres que de l’argent en contrepartie d’actions.
L’apport en nature doit respecter certaines conditions et formalités pour être valable. Il a des conséquences sur le capital social, les droits des associés et la responsabilité de l’apporteur.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour évaluer la valeur de l’apport en nature et rédiger les documents nécessaires.