Le fonctionnement des associations communales de chasse agréées (ACCA)
Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont des structures qui regroupent les chasseurs d’une commune ou d’un territoire donné.
Elles sont régies par le Code de l’environnement et ont pour objectif principal la gestion de la faune sauvage et la pratique de la chasse dans le respect de la réglementation en vigueur.
I. CRÉATION ET ADHÉSION À UNE ACCA
A. CRÉATION D’UNE ACCA
Les étapes de constitution d’une ACCA sont les suivantes :
- Les pêcheurs ou chasseurs doivent rédiger des statuts conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La préfecture de la Marne a mis à disposition un modèle de statuts que vous retrouverez en cliquant sur le lien suivant.
Ces statuts doivent notamment préciser l’adresse du siège social, les objectifs de l’association, les modalités de fonctionnement, les droits et devoirs des membres, ainsi que les règles de gestion de la faune sauvage.
Etablissement du règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit les règles qui devront êtres respectées par chacun des adhérents. Il prévoit par exemple le montant de la cotisation, son délai de paiement, les sanctions en cas de défaut de paiement, les règles applicables pour les invitations, les règles de recrutement et désignation des gardes particuliers, etc. La préfecture de la Marne a mis a disposition un modèle de règlement intérieur que vous retrouverez en cliquant sur le lien suivant.
- Réaliser une assemblée générale constitutive, dont le but sera de voter la création de l’ACCA. Un procès-verbal doit être rédigé.
- Une fois les statuts, le règlement intérieur et le procès-verbal de constitution rédigés, ils doivent être envoyés à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie les adressera à la préfecture pour approbation. Cette dernière vérifie leur conformité et peut demander des modifications si nécessaire. Une fois ces éléments approuvés, un arrêté préfectoral est publié, autorisant la création de l’ACCA.
B. ADHÉSION À UNE ACCA
Les chasseurs résidant dans la commune ou le territoire concerné peuvent adhérer à l’ACCA.
L’adhésion permet aux chasseurs de bénéficier des droits et avantages liés à l’appartenance à l’association, comme par exemple le droit de chasser sur certains territoires.
Les modalités d’adhésion sont fixées par les statuts de et le règlement intérieur de l’ACCA. En général, les chasseurs doivent fournir certains documents tels que leur permis de chasser, une attestation d’assurance responsabilité civile, ainsi qu’une cotisation annuelle fixée par l’association.
II. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UNE ACCA
A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale est l’organe décisionnel de l’ACCA.
Elle réunit tous les membres de l’association et se tient au moins une fois par an. Lors de cette assemblée, les chasseurs discutent des questions relatives à la gestion de la faune sauvage, aux actions de chasse, aux aménagements du territoire, etc.
Les décisions prises lors de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal et doivent être respectées par tous les membres de l’ACCA.
B. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé de membres élus par l’assemblée générale parmi les chasseurs adhérents.
Le conseil d’administration est chargé de mettre en œuvre les décisions prises lors de l’assemblée générale et de gérer les affaires courantes de l’association.
C. GESTION DE LA FAUNE SAUVAGE
L’ACCA est responsable de la gestion de la faune sauvage sur le territoire qui lui est attribué. Cette gestion comprend notamment la régulation des populations d’animaux, la mise en place de plans de chasse, la protection des espèces menacées, etc.
Pour assurer une gestion durable de la faune sauvage, l’ACCA peut être amenée à collaborer avec d’autres acteurs tels que les propriétaires fonciers, les agriculteurs, les associations de protection de la nature, etc.
III. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES MEMBRES DE L’ACCA
Les membres de l’ACCA ont des obligations et des responsabilités envers l’association et la réglementation en vigueur. Ils doivent notamment :
- Respecter les statuts de l’ACCA et les décisions prises lors de l’assemblée générale ;
- Se conformer à la réglementation en matière de chasse, de protection de la faune sauvage et de sécurité ;
- Participer activement aux actions de gestion de la faune sauvage ;
- Contribuer financièrement à l’entretien et à la gestion du territoire de chasse.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire l’exclusion de l’ACCA.
CONCLUSION
Les associations communales de chasse agréées jouent un rôle essentiel dans la gestion de la faune sauvage et la pratique de la chasse. Elles permettent aux chasseurs d’une commune ou d’un territoire donné de se regrouper, de prendre des décisions collectives et de participer activement à la gestion de la faune sauvage. Cependant, il est important que les membres de l’ACCA respectent les obligations et responsabilités qui leur incombent afin d’assurer une chasse durable et respectueuse de l’environnement.