L'abus de position dominante
L’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle qui consiste pour une entreprise à exploiter sa position de force sur le marché afin de restreindre la concurrence et d’entraver l’accès des concurrents au marché.
Cette pratique est illégale en France.
1. DÉFINITION DE L’ABUS DE POSITION DOMINANTE
L’abus de position dominante est défini comme l’exploitation abusive d’une position de force sur le marché par une entreprise.
Une position de force est considérée comme dominante lorsque l’entreprise dispose d’un pouvoir économique significatif lui permettant de se comporter de manière indépendante par rapport à ses concurrents, ses clients et ses fournisseurs.
2. EXEMPLES DE PRATIQUES CONSTITUTIVES D’ABUS DE POSITION DOMINANTE
Les pratiques constitutives d’abus de position dominante peuvent varier d’un pays à l’autre, mais certaines pratiques sont généralement considérées comme abusives.
Parmi ces pratiques, on peut citer :
L’imposition de prix excessifs : une entreprise dominante peut fixer des prix excessifs pour ses produits ou services, ce qui limite la capacité des concurrents à entrer sur le marché.
Le refus de vente ou d’approvisionnement : une entreprise dominante peut refuser de vendre ses produits ou de fournir ses services à des concurrents ou à des clients potentiels, ce qui entrave l’accès des concurrents au marché.
Les pratiques discriminatoires : une entreprise dominante peut accorder des conditions commerciales préférentielles à certains clients ou fournisseurs, ce qui crée une distorsion de la concurrence.
Les pratiques d’éviction : une entreprise dominante peut utiliser des pratiques anticoncurrentielles pour évincer ses concurrents du marché, telles que la vente à perte ou le financement de clients pour qu’ils n’achètent que ses produits.
3. LES CONSÉQUENCES DE L’ABUS DE POSITION DOMINANTE
L’abus de position dominante peut avoir des conséquences néfastes sur le marché et sur les consommateurs.
En restreignant la concurrence, il limite le choix des consommateurs, augmente les prix et réduit l’innovation.
De plus, il peut empêcher l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, ce qui limite la création d’emplois et la croissance économique.
4. LES SANCTIONS EN CAS D’ABUS DE POSITION DOMINANTE
Les sanctions en cas d’abus de position dominante peuvent varier d’un pays à l’autre, mais elles sont généralement sévères.
Les autorités de la concurrence peuvent imposer des amendes importantes à l’entreprise coupable d’abus de position dominante.
De plus, elles peuvent ordonner à l’entreprise de mettre fin à ses pratiques anticoncurrentielles et de prendre des mesures pour rétablir la concurrence sur le marché.
En effet, en France, conformément à l’article L. 464-2 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées.
Le montant maximum de la sanction est de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
L’auteur de l’abus de position dominante s’expose en outre à une peine d’emprisonnement de quatre ans, ainsi qu’à une amende de 75 000 €.
5. CONCLUSION
L’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle qui nuit à la concurrence, aux consommateurs et à l’économie en général.
Il est important que les autorités de la concurrence veillent à ce que les entreprises respectent les règles de la concurrence et prennent des mesures pour prévenir et sanctionner les abus de position dominante.