Contrat de location de places de parking

Vous détenez un garage ou une place de parking que vous voulez louer ?

Dans ce cas, il est fortement recommandé de signer avec le locataire un contrat de location afin de remédier aux potentielles difficultés qui pourraient émerger.

Voici les mentions qui devraient être précisées dans chaque contrat.

1. L’identification des parties au contrat

Il convient, ici, d’indiquer votre identité et celle du locataire.

Si c’est une personne, il importe d’indiquer :

• Nom,
• Prénom,
• Date de naissance,
• Lieu de naissance,
• Adresse,
• Téléphone portable/fixe.

Si c’est une société, alors le contrat prévoira :

• Nom de la société,
• Forme juridique (SCI, SARL, SAS, etc.),
• Montant du capital social,
• Adresse du siège social,
• Numéro d’immatriculation au RCS et lieu du RCS.

Ces informations permettent de s’assurer de l’identité de chacune des parties.

2. Opération convenue avec le locataire

Vous devrez, avec le locataire, détailler avec précision ce que vous louez :

• Louez-vous des places de parking ou un garage seul ?
• Louez-vous, en plus, un appartement ou une maison ?
• Dans quel état le locataire a reçu la place de parking ou le garage ?

Vous pourrez ensuite indiquer le nombre de places louées, le numéro ou la lettre d’emplacement, si un badge ou tout autre moyen d’accès a été remis au locataire, etc.

3. La durée du contrat

Vous pourrez, avec le locataire, soit convenir d’un contrat dont la durée sera indéterminée, soit prévoir un contrat d’une durée précise (1 mois, 6 mois, 1 an, etc.)

Si le contrat est à durée indéterminée, alors vous pourrez, avec le locataire, le résilier à tout moment en respectant le préavis prévu dans le contrat.

Si aucun délai de préavis n’a été stipulé, chaque partie devra respecter un « délai raisonnable ».

En revanche, si le contrat est à durée déterminée (exemple : 1 an à compter du 1^er janvier), alors les parties devront l’exécuter jusqu’à son terme, soit, dans notre exemple, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Il peut aussi être prévu l’hypothèse dans laquelle les parties continueraient d’exécuter le contrat, même après l’expiration du terme prévu (ce qui est appelé tacite reconduction).

4. Le prix

Ici, les parties prévoiront le montant du loyer mensuel/trimestriel/semestriel/annuel, ainsi que la date de son paiement (le 1^er, le 5 ou le 10 de chaque mois par exemple).

5. Le dépôt de garantie

Il est conseillé au locataire et au bailleur de préciser si un dépôt de garantie a été convenu entre eux, et, si oui, son montant.

6. Les obligations du locataire et du bailleur

Le locataire et le bailleur pourront détailler les obligations auxquelles ils se soumettent durant l’exécution du contrat.

Rappelons que le bailleur doit mettre à disposition la place de parking au locataire et doit lui en assurer la jouissance paisible.

Le locataire doit, quant à lui, user de cette place raisonnablement et paisiblement, en assurer la conservation (il est donc responsable des détériorations de la place de parking) et la restituer dans l’état où il l’a reçue.

7. La cession et la sous-location

Le bailleur pourra octroyer au locataire le droit de céder le contrat de location à une autre personne (famille, amis, etc.), le droit de le sous-louer ou de l’apporter à une société.

Cependant, le bailleur peut aussi librement refuser au locataire toutes ces possibilités.

8. La résiliation du contrat

Le locataire et le bailleur peuvent prévoir les situations dans lesquelles le contrat de location sera anéanti.

Par exemple si le locataire ne paie pas les loyers, ou si le bailleur ne met pas la place de parking à disposition du locataire.

9. Election de domicile et loi applicable

Les parties pourront indiquer la loi applicable au contrat (loi française, etc.), ainsi que le lieu auquel le bailleur fait élection de domicile.

Cette dernière précision aura une incidence sur les tribunaux compétents en cas de litige.

Enfin, le contrat sera daté au jour de sa signature, puis signé par chacune des parties.

Il conviendra d’établir autant d’originaux qu’il y a de parties. S’il y a deux parties, deux originaux seront donc nécessaires.